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Est-ce que la clause du contrat est nulle?
Après avoir vérifié que la clause du contrat correspond bien à une clause figurant dans la liste des clauses « noires », le juge va la déclarer nulle et enjoindre au professionnel, le cas échéant sous astreinte, de la supprimer de ses contrats.
Quelle est la clause interdite dans un contrat de travail?
Clause interdite dans un contrat de travail. – Une telle clause inscrite dans un contrat de travail n’est pas valable. Les conseils de prud’hommes sont en effet les seuls compétents pour connaître des litiges nés du contrat de travail (c. trav. art. L. 511-1 ).
Quelle est la nullité de la clause de non-concurrence?
Si la clause de non-concurrence ne respecte pas les conditions de validité ci-dessus, le salarié pourra, seul, en demander la nullité. L’annulation de la clause n’a pas d’effet rétroactif de sorte que le salarié conserve les sommes qui lui ont été versées.
Quel est le point sur les clauses du contrat de travail?
Guide de lecture. Le point sur la jurisprudence récente des clauses du contrat de travail. Conformément aux termes de l’article L. 1121-1 du Code du travail, un équilibre doit être trouvé entre le respect des intérêts du salarié et de ceux de l’entreprise.
Quelle est la clause résolutoire du contrat?
La clause résolutoire du contrat est nécessaire dans les contrats commerciaux en ce qu’elle évite une procédure judiciaire. A noter : dans les contrats commerciaux on trouve souvent une possibilité de résiliation pour cause de redressement ou liquidation judiciaire d’une des parties.
Comment est écrite la clause dans le contrat de travail?
La clause doit être écrite dans le contrat de travail (ou prévue dans la convention collective ). La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts de l’entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple).
Quelle est la clause de résiliation anticipée?
Clause de Résiliation anticipée – Exemple modèle type. La clause résolutoire du contrat est nécessaire dans les contrats commerciaux en ce qu’elle évite une procédure judiciaire. A noter : dans les contrats commerciaux on trouve souvent une possibilité de résiliation pour cause de redressement ou liquidation judiciaire d’une des parties.