Admin Est-ce que la garantie est applicable dans le cas suivant?
La garantie est applicable dans l’un ou l’autre des cas suivants : Le produit ne correspond pas à la description du vendeur ou n’a pas les qualités convenues avec ce dernier. Le produit est impropre à l’usage habituellement attendu pour ce type de bien.
Quelle est la durée de la garantie en cas d’immobilisation?
Prolongation de la garantie en cas d’immobilisation du bien pendant sa réparation ou son remplacement pendant plus de 7 jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés.
Comment s’applique cette exonération de garantie?
S’agissant des vices cachés, il est généralement admis que cette exonération de garantie ne s’applique pas si le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, ou s’il est prouvé par l’acquéreur que les vices cachés étaient connus du vendeur.
Quelle est la garantie légale?
La garantie légale accompagne les biens achetés ou loués au Québec, même s’ils proviennent de l’étranger. Elle est offerte gratuitement au consommateur. Les commerçants et les fabricants sont obligés de respecter cette garantie légale.
Quelle est la définition de la possession?
Définition de Possession. La possession se démarque de la » détention « qui est la situation dans laquelle se trouve une personne qui, en vertu d’un contrat, dispose d’un bien dont elle a seulement l’usage ou la garde pendant la seule durée du contrat. Il en est ainsi du créancier gagiste, du dépositaire, du mandataire et du locataire.
Pourquoi les commerçants mettent en avant les garanties légales?
Les commerçants mettent rarement en avant les garanties légales dont un client bénéficie lors de son achat. Et ce, bien souvent, pour l’inciter à souscrire une garantie commerciale facultative. La loi prévoit pourtant certaines garanties auxquelles un acheteur a automatiquement droit sans souscrire un quelconque contrat de garantie.
Quelle est la garantie de la consommation?
C’est une obligation légale et non-contractuelle. Elle est prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation. La garantie est applicable dans l’un ou l’autre des cas suivants :