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Est-ce que la notification peut être faite à plusieurs parties?
D’autre part, dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l’une d’elles. B) La notification aux avocats des parties lorsque la représentation est obligatoire
Quelle est la date de la notification par voie postale?
Selon l’article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
Est-ce que la notification doit être faite à la personne physique?
S’agissant des personnes physiques, la notification doit est faite à la personne elle-même du destinataire au lieu où elle demeure. S’agissant des personnes morales, la notification du jugement doit être effectuée auprès de leur représentant légal ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
Est-ce que la notification peut être faite à deux titres?
Lorsqu’une même personne est concernée par un jugement à deux titres différents, par exemple en qualité de représentant de la personne morale et à titre personnel, la Cour de cassation a précisé que la notification doit indiquer clairement à quel titre elle est faite ( Cass. 2 e civ., 1er mars 1995, n°93-12690)
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Quelle est la seule obligation de la notification?
La seule obligation réside dans le premier alinéa de l’article L. 2131-1 CGCT selon lequel la notification doit être faite aux intéressés [ 12].
Est-ce que la notification est rejeté?
Tout moyen tendant à la contestation de l’absence d’affichage ou de publication d’un arrêté municipal doit donc être rejeté, en tant que la notification n’est subordonnée à aucun autre moyen de publicité. III/ Une notification aux multiples facettes.
Quelle est la date de notification du marché?
L’acheteur notifie le marché, au titulaire, c’est-à-dire lui communiquer une copie des pièces contractuelles (acte d’engagement, par exemple). La date à retenir pour la notification du marché est celle de la réception des pièces par le prestataire.