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Est-ce que la paternité peut intervenir à tout moment?
Il existe en principe une présomption de paternité à l’égard de l’époux. Mais dès lors que l’enfant n’est ni né ni conçu dans le cadre des liens matrimoniaux, l’article 316 du Code civil prévoit la possibilité d’établir la filiation par la reconnaissance de paternité. La reconnaissance peut intervenir à tout moment.
Comment établir la paternité?
Ce document est établi par l’officier d’état civil, il désigne l’enfant et indique le nom de sa mère, celui du père et leur qualité d’époux. Les nouvelles techniques biologiques parviennent à établir de nouvelles preuves scientifiques de la paternité : la vérité biologique peut contredire la filiation juridique.
Pourquoi existe-t-il une présomption de paternité?
Il existe en principe une présomption de paternité à l’égard de l’époux. Mais dès lors que l’enfant n’est ni né ni conçu dans le cadre des liens matrimoniaux, l’article 316 du Code civil prévoit la possibilité d’établir la filiation par la reconnaissance de paternité.
Quelle est la procédure de reconnaissance de la paternité?
La procédure de reconnaissance de paternité. La reconnaissance peut intervenir à tout moment. Autrement dit, elle peut être : (i) prénatale, c’est-à-dire avant la naissance de l’enfant, (ii) avoir lieu au moment de la déclaration de naissance (dans les trois jours de la naissance) ou (iii) postnatale, c’est-à-dire à tout moment après la naissance.
Comment refuser un test de paternité?
De ce fait, il peut refuser de se soumettre à un test légal de paternité, mais en cas de refus le juge peut tirer toute conséquence et interpréter ce refus comme un aveu de paternité. Procéder à un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.
Quand doit être pris le congé de paternité?
Attention, le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance. Le congé doit débuter avant l’expiration de ce délai de 4 mois. Le report du congé est toutefois possible dans certaines situations : En cas d’hospitalisation de l’enfant.