Admin Est-ce que la personne protégée peut contester la demande de mise sous tutelle?
Dans tous les cas, la personne protégée est en droit de contester la demande de mise sous tutelle et de former un appel contre la décision du juge des contentieux de la protection.
Est-ce que la décision du juge des tutelles est susceptible d’appel?
La décision du juge des tutelles est susceptible d’appel, soit par la personne placée sous protection, soit par les personnes habilitées à faire la demande de mise sous protection initiale, soit par la personne désignée en qualité de tuteur ou de curateur (qu’il s’agisse d’un membre de la famille ou d’un mandataire professionnel MJPM).
Comment s’opposer à la mise sous tutelle?
Il est possible de s’opposer à la décision du juge des tutelles. Seules la personne à protéger elle-même ou celle habilitée à solliciter la demande peuvent contester l’ouverture d’une mise sous tutelle.
Comment envoyer une lettre de refus à un juge des tutelles?
Il est nécessaire d’envoyer la lettre de refus en recommandé au juge des tutelles. Ce dernier examinera le dossier à la recherche d’un fait nouveau susceptible d’arrêter la mise sous tutelle. (ex mon-avocat.fr) Nous simplifions l’accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats.
Quelle est la procédure de mise sous tutelle?
Sommaire Procédure de mise sous tutelle Exemple de courrier de mise sous tutelle Procédure de mise sous tutelle La procédure de mise sous tutelle est initiée par l’envoi d’une lettre adressée au au juge des contentieux de la…
Quelle est la procédure d’examen des demandes de mise sous tutelle?
La procédure d’examen des demandes de mise sous tutelle est longue. Comptez au minimum 6 mois d’attente à compte de la réception de votre dossier par le juge. Pendant cette période d’instruction, le juge des tutelles pourra être amené à procéder à l’audition de la personne à protéger, des proches de la personne et des avocats éventuels .
Quelle est la tutelle privée de l’adulte?
Cette personne doit toutefois être majeure ou émancipée. On parle alors de « tutelle privée ». Si personne dans l’entourage de l’adulte à protéger ne peut ou ne veut être tuteur, le tribunal nomme le Curateur public tuteur de cette personne. On parle alors de « tutelle publique ».