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Est-ce que le mandataire judiciaire peut confier à un avocat des tâches?
La Cour de cassation estime que le mandataire peut, certes, confier à un avocat des tâches qu’il peut faire lui-même, mais dans ce cas il lui faut une autorisation motivée du président du Tribunal de commerce. Faute d’avoir obtenu cette autorisation, le mandataire judiciaire aurait pu voir sa faute retenue et la cassation est encourue.
Quel droit a l’accusé de se défendre contre le crime?
L’accusé a le droit de se défendre contre le crime qui lui est reproché. Pour se préparer et se défendre adéquatement au procès, l’accusé a le droit de connaître toute la preuve que le procureur a accumulée contre lui.
Est-ce que le juge peut ordonner gratuitement l’aide d’un avocat?
Dans certains autres cas plus rares, le juge peut aussi ordonner que l’accusé obtienne gratuitement les services d’un avocat – par exemple, si l’accusé n’est pas admissible à l’aide juridique et si le juge croit que l’aide d’un avocat est essentielle pour la tenue d’un procès équitable.
Quelle est la prescription de la responsabilité civile professionnelle contre l’avocat?
La prescription de l’action en responsabilité civile professionnelle contre l’avocat provoque régulièrement des appréciations de la jurisprudence. Il est vrai que deux régimes existent : – la prescription de droit commun (art. 2224 du Code civil).
Quelle est l’aide juridique?
D’AIDEJURIDIQUE (Pratique privée) Elle s’assure que l’aide juridique est accessible à toute personne éligible qui en fait la demande. Des milliers de Québécois font confiance chaque année aux quelque 400 avocats et avocates de l’aide juridique pour des conseils juridiques ou pour les représenter devant le tribunal.
Est-ce que l’avocat fait preuve de pédagogie?
Si l’avocat ne fait pas preuve de pédagogie, il se peut que ses clients se retrouvent quelque peu noyés par son jargon. Je vous propose donc modestement un petit glossaire qui tend à expliquer à tout un chacun les mots qui reviennent habituellement dans la bouche ou sous la plume d’un avocat.
Est-ce que le jugement n’y aura pas de nouveau procès?
La formation de jugement peut aussi décider qu’il n’y aura pas de nouveau procès : si le condamné est décédé (son innocence est quand même reconnue), ou s’il y a prescription (dans ce cas, la personne est définitivement reconnue innocente ; si elle est toujours emprisonnée, elle est libérée),
Pourquoi la cour de cassation refuse de saisir le Conseil constitutionnel?
La Cour de cassation répond, pour refuser de saisir le Conseil constitutionnel, que la question n’a pas de caractère sérieux. En effet les avocats siégeant au conseil de discipline sont des auxiliaires de justice astreints au secret professionnel et à une prestation de serment.