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Est-ce que le remboursement est obligatoire?
Elle est inscrite dans la loi aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. D’après cette loi, le vendeur est tenu de réparer ou de remplacer le produit que vous avez acheté s’il n’est pas conforme. Si le vendeur ne peut pas le réparer ou le remplacer, vous pouvez exiger le remboursement de votre achat.
Est-ce que l’avoir est obligatoire?
Les garanties légales sont obligatoires, le vendeur ne peut pas s’y soustraire. Le vendeur ne peut donc pas vous imposer un avoir (article 1641 et suivants du code civil et article L. 217-4 et suivants du code de la consommation).
Est-ce que le consommateur est en droit d’exiger le remboursement?
Sous certaines conditions établies aux articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est en droit d’exiger le remboursement d’un achat : produit non conforme, vice caché.
Quelle est la possibilité d’échanger ou se faire rembourser le bien?
Néanmoins, certains magasins offrent à leurs clients la possibilité d’échanger ou de se faire rembourser le bien dans un certain délai, et ce quelle que soit la raison du retour du produit. Cette mention est généralement portée sur le ticket de caisse.
Est-ce que le consommateur peut exiger le remboursement d’un produit acheté en magasin?
Cependant, le consommateur est en droit d’exiger le remboursement d’un produit acheté en magasin lorsque ce produit n’est pas conforme ou présente un vice caché (articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation). Si le produit est acheté en ligne (achat sur Internet,…
Quelle est la politique commerciale d’échange ou de remboursement?
Certains magasins assurent aux clients une politique commerciale d’échange ou de remboursement dans un certain laps de temps, quelque soit le motif du retour. Cette disposition est généralement apposée sur le ticket de caisse. Ce n’est pas une obligation légale. Pour vous rétracter,…