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Est-ce que le vétérinaire commettrait une faute?
Le vétérinaire commettrait ainsi une faute en se contentant d’une radiographie de mauvaise qualité, ou en l’interprétant de façon erronée. – s’agissant de l’anesthésie, le risque dit « anesthésique » doit être proportionnel au but chirurgical recherché.
Quelle est la responsabilité du vétérinaire?
Le vétérinaire est donc responsable contractuellement, comme tout médecin, des fautes qu’il commet. Dans la plupart des cas, la responsabilité du vétérinaire se limite à une obligation de moyens nécessitant la démonstration d’une faute commise par le praticien.
Pourquoi déposez-vous une plainte contre votre vétérinaire?
Quand vous déposez une plainte contre votre vétérinaire, vous ne vous adressez pas à la police, et il n’y a pas de cours de justice. Vous n’aurez donc pas l’occasion ni la possibilité de demander des dommages et intérêts pour les préjudices que votre animal de compagnie a subies.
Comment peut-on sanctionner le vétérinaire?
Le vétérinaire pourra être sanctionné ou relaxé en fonction de la gravité de la faute commise. Les deux parties (le plaignant et le poursuivi) peuvent également être convoquées devant la Chambre régionale de discipline.
Pourquoi le vétérinaire contracte l’obligation de donner des soins consciencieux?
Le vétérinaire contracte donc l’obligation de donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science et de la technique. Le vétérinaire est donc responsable contractuellement, comme tout médecin, des fautes qu’il commet.
Quel est le régime de responsabilité des vétérinaires?
La jurisprudence a considéré qu’il existe entre les praticiens et leurs clients un contrat de soins, et a soumis la responsabilité de ces intervenants aux principes de la responsabilité contractuelle. Deux décisions de la Courde cassation sont venues définir le régime de responsabilité des vétérinaires,…
Quel est le cas particulier des vétérinaires?
Une seconde décision de la cour de Cassation du 24 janvier 1941, est venue préciser le cas particulier des vétérinaires : leur responsabilité est « soumise aux mêmes règles que celles des médecins, avec les adaptations inhérentes au mode d’exercice ».