Admin Table des matières [hide]
Est-ce que vous pouvez refuser votre sac pour vérifier son contenu?
Cela signifie donc en premier lieu qu’aucune caissière n’est autorisée à vous demander d’ouvrir votre sac pour en vérifier le contenu. Si une telle demande est faite, vous pouvez la refuser ». La loine prévoit aucune sanction en cas de refus de se soumettre à ce contrôle, on ne peut être pénalement sanctionné pour cela.
Pourquoi refuser le rapport de force des policiers?
Vous êtes en droit de refuser mais étant donné les circonstances, « le rapport de force des policiers prévaut et ils risquent de vous emmener en garde à vue ou en vérification d’identité et sans témoin, il va être compliqué de vous défendre, notamment d’accusations de rébellion ou d’outrage ».
Comment décider une fouille dans le corps d’une personne stupéfiante?
Un douanier peut décider une fouille dans le corps d’une personne soupçonnée de transporter des produits stupéfiants. La fouille est réalisée par un médecin. L’accord de la personne est nécessaire. En cas de refus de la personne, l’agent doit demander au juge l’autorisation de faire procéder à l’examen. Le juge doit alors désigner un médecin.
Quelle loi permet à la police de dresser un constat d’infraction?
Tout infraction a une loi permet à la police de vous identifier pour dresser un constat d’infraction. C’est pas l’endroit pour discuter, ce n’est pas la cour. Demander des informations de bonne foi, demandé si vous êtes obliger de vous identifié et vous irez vous expliquer à la cour si vous n’êtes pas d’accord.
Est-ce que vous pouvez ouvrir votre sac sans la police?
Et de la même façon, AUCUN AGENT DE SECURITE ne peut vous obliger à ouvrir votre sac sauf en présence de la police. Ils jouent aux cowboys, mais ce ils n’ont rien dans le crâne : ne vous laissez pas faire.
Quel est le coût de la caution SACCEF?
En moyenne, le coût de la caution SACCEF se situe entre 1 et 1,5\% du montant de votre prêt immobilier. Aucun frais de mainlevée ne pourra être demandé en cas de revente du bien avant la fin du prêt, comme c’est le cas pour la caution Crédit Logement,
Quels sont les avantages de la garantie SACCEF?
La SACCEF est une garantie de prêt immobilier se substituant à l’hypothèque. Plus souple et moins chère que cette dernière, elle s’applique pour les prêts octroyés par la Banque Populaire, le Crédit Foncier de France ou la Caisse d’Épargne uniquement. Quels sont les avantages de la garantie SACCEF?