Admin Où déposer un dossier de liquidation judiciaire?
La demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est déposée au greffe du Tribunal compétent et doit exposer la nature des difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure de les surmonter.
Qui peut demander Ouverture procédure collective?
Seul le chef d’entreprise est compétent pour demander l’ouverture de la procédure au tribunal. Pour ce faire, vous devez démontrer que vous êtes face à des difficultés que vous ne pouvez pas surmonter. Les difficultés rencontrées peuvent être d’ordre financier, mais également juridique ou économique.
Qui peut demander l’inscription à la convocation à l’Assemblée générale?
Les actionnaires minoritaires représentant au moins 5\% du capital social ou les associations d’actionnaires dans les sociétés cotées en bourse peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions qui viennent s’ajouter à ceux décidés par les auteurs de la convocation à l’assemblée générale.
Est-ce que le recouvrement des créances fiscales tient lieu du commandement?
S’agissant du recouvrement des créances fiscales, la mise en demeure de payer tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile ( livre des procédures fiscales, art. L258 A-2 ). Le détenteur des fonds est tenu d’accompagner le paiement d’un décompte détaillé des frais de recouvrement.
Comment faire une demande de convocation?
La demande de convocation peut être faite par un mandataire, toute personne ayant un intérêt, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5\% du capital social. Il est à noter que dans les sociétés cotées, la demande peut émanée d’une association remplissant les conditions fixées à l’article L. 225-120 du Code de commerce.
Quel est le déroulement de la convocation des parties?
La Convocation des Parties : C’est l’article 160 du Code de Procédure Civile qui définit le déroulement de la convocation des parties.