Ou Ecrire pour effacer son casier judiciaire?

Ou Ecrire pour effacer son casier judiciaire?

La demande d’effacement anticipé doit être adressée par écrit au tribunal judiciaire de votre domicile (ou à celui de Paris si vous résidez à l’étranger).

Comment effacer un casier judiciaire en Suisse?

Les jugements comprenant une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique sont éliminés 10 ans après la fin de l’interdiction (→ art. 369a CP). Un jugement éliminé du casier judiciaire ne peut plus être opposé à la personne concernée.

Comment effacer un dossier criminel?

Pour faire une demande de suspension du casier judiciaire, il faut attendre 5 à 10 ans après avoir complètement purgé votre peine. La période d’attente varie selon la gravité de l’infraction pour laquelle vous avez été déclaré coupable. Elle varie aussi selon la date à laquelle vous avez été déclaré coupable.

Comment demander le casier judiciaire en ligne?

par Internet, en remplissant un formulaire sur https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Vous devez disposer d’une adresse électronique pour utiliser cette procédure. Vous devrez indiquer vos noms, prénoms, date et lieu de naissance. Vous n’avez aucune pièce à produire.

Comment avez-vous un casier judiciaire pour une infraction criminelle?

Vous aurez un casier judiciaire seulement si vous avez été accusé d’une infraction criminelle et qu’on a pris vos empreintes. Les infractions criminelles sont des contraventions à des lois fédérales comme le Code criminel ou la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Comment attendre avant de déposer une demande à la police?

Le temps que vous devez attendre avant de déposer cette demande est indiqué sur le formulaire. Vous pouvez déposer une demande au poste de police pour que les policiers détruisent vos empreintes et votre photo de leur dossier. Ils transmettront ensuite la demande à la GRC. Vous pouvez aussi demander à un avocat de vous aider dans ces démarches.

Pourquoi ne pas imposer de peine à une personne?

Un juge peut décider de ne pas imposer de peine à une personne même si elle a été déclarée coupable. Dans ce cas, le juge accordera une absolution. Une personne peut recevoir une absolution inconditionnelle ou conditionnelle.

Quelle est la date d’attente de la peine d’emprisonnement?

Si on vous a infligé une peine d’emprisonnement ou une période de probation, la période d’attente commence le jour où la peine – y compris les travaux communautaires – est entièrement purgée. La date de libération conditionnelle ou d’office n’est pas prise en compte.