Admin Où envoyer sa demande au juge aux affaires familiales?
Vous devez saisir :
- le juge du lieu où réside la famille ;
- si vous êtes séparé, le juge du lieu où résident habituellement vos enfants ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside la personne que vous souhaitez poursuivre au tribunal (le défendeur).
Comment faire appel à un juge des affaires familiales?
Pour faire appel, il faut faire une déclaration d’appel auprès du Greffe du tribunal qui a rendu le jugement. Il faut obligatoirement se faire assister d’un avocat pour faire appel d’un jugement aux affaires familiales, sauf dans certaines situations.
Quelle est la durée de la garde des enfants?
Halte-garderie. Un personnel qualifié y garde les enfants, pour quelques heures ou une demi-journées par semaine. Je peux être remboursé en partie par un crédit d’impôt, sous certaines conditions. A savoir : si mon enfant est handicapé, je peux m’adresser à des structures ordinaires ou spécialisées.
Comment déposer une plainte sur la garde en milieu familial?
Un parent peut déposer une plainte concernant une RSG au bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC) agissant sur le territoire de celle-ci. S’il n’est pas satisfait du traitement de sa plainte par le BC, le plaignant peut par la suite communiquer avec le du ministère de la Famille.
Comment payez-vous pour la garde d’un enfant?
Soyez vous-même, mais imposez aussi vos droits. Soyez patient (e). Une bataille pour la garde d’un enfant prend du temps, cela peut même prendre des années avant d’être réglé. Payez votre avocat. Si vous ne le payez pas, cela peut entrainer un retrait du pouvoir de représentation légale.
Comment devenir responsable d’un service de garde en milieu familial reconnu?
Comment devenir une personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnu (RSG)? Pour obtenir une reconnaissance à titre de RSG, une personne doit soumettre une demande au bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC) du territoire de la résidence où elle entend fournir les services de garde.