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Pourquoi Dit-on déposer le bilan?
« Déposer son bilan » est une expression qui définit normalement l’obligation comptable de déposer, à chaque clôture d’exercice, le bilan et l’ensemble des comptes annuels de son entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette démarche est obligatoire et permet de rendre les comptes publics.
C’est quoi déposer le bilan?
Une entreprise est en état de cessation des paiement lorsque la trésorerie dont elle dispose n’est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, elle doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
Qu’est-ce que le dépôt de bilan?
Mais dans le langage courant, l’expression « dépôt de bilan » renvoie souvent à la cessation de paiement et à la procédure qui en découle. Dans la plupart des cas, ce sont les dirigeants de l’entreprise eux-mêmes qui déposent une demande de constatation au tribunal de Commerce.
Comment est déposée la demande de dépôt de bilan?
Cette demande de dépôt de bilan est déposée par le gérant de l’entreprise auprès du greffe du Tribunal de commerce. Dès que l’entreprise n’est plus en mesure d’honorer ses engagements, ce qu’on appelle « en cessation de paiements ».
Comment distinguer le dépôt de bilan et l’insolvabilité?
Le dépôt de bilan se distingue de l’insolvabilité : dans ce dernier cas, le passif entier de l’entreprise est supérieur à l’actif entier. Une société peut ainsi être solvable mais être en cessation de paiement et inversement.
Comment déposer le bilan de l’entreprise?
Le dirigeant de l’entreprise, représentant légal, doit déposer le bilan dans les 45 jours après la constatation de la cessation des paiements. Le tribunal analyse les documents comptables et financiers de l’entreprise pour décider des conséquences pour l’entreprise.