Pourquoi porter plainte a la Commission?

Pourquoi porter plainte à la Commission?

Si vous avez été victime de discrimination ou de harcèlement, vous pouvez porter plainte à la Commission. Nous pourrons vous aider dans certains cas car toutes les situations injustes ne sont pas nécessairement contraires à la Charte des droits et libertés.

Quels sont les délais pour porter une plainte?

Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),

Comment porter plainte contre une infraction?

Si vous avez été victime d’une infraction, vous pouvez porter plainte afin d’informer la justice des faits commis à votre encontre. Il est possible de porter plainte contre une personne physique, une personne morale (une entreprise, une association…) ou contre X, si l’auteur des faits est inconnu.

Comment porter plainte contre une personne physique?

Il est possible de porter plainte contre une personne physique, une personne morale (une entreprise, une association…) ou contre X, si l’ auteur des faits est inconnu. ou directement auprès du procureur de la République.

Comment déposer une plainte à la Commission européenne?

Les plaintes adressées à la Commission européenne sont traitées comme suit: La Commission accuse réception de votre plainte dans un délai de 15 jours ouvrables. Si vous n’avez pas utilisé le formulaire type, elle vous demandera de déposer à nouveau votre plainte au moyen du formulaire.

Comment transmettre votre plainte à la Commission?

Contactez-nous par téléphone au 1 800 361-6477. Toutes les informations que vous fournissez à la Commission sont confidentielles. Seules les personnes concernées sont informées de la plainte. Nous vous encourageons à nous transmettre les documents liés à votre plainte par courriel plutôt que par la poste.

Quelle est l’équipe du commissaire aux plaintes?

L’équipe du commissaire aux plaintes et à la qualité des services Vous pouvez aussi vous faire aider par le comité des usagers de l’établissement concerné, par un parent ou un proche à toutes les étapes du traitement de la plainte. Votre plainte peut être adressée verbalement ou par écrit.

Si vous avez été victime de discrimination ou de harcèlement, vous pouvez porter plainte à la Commission. Nous pourrons vous aider dans certains cas car toutes les situations injustes ne sont pas nécessairement contraires à la Charte des droits et libertés.

Contactez-nous par téléphone au 1 800 361-6477. Toutes les informations que vous fournissez à la Commission sont confidentielles. Seules les personnes concernées sont informées de la plainte. Nous vous encourageons à nous transmettre les documents liés à votre plainte par courriel plutôt que par la poste.

Comment porter plainte à l’Ontario?

Si vous faites l’objet de mesures disciplinaires, d’une suspension ou de menaces pour avoir exercé les droits prévus par la Loi, vous pouvez porter plainte à la Commission des relations de travail de l’Ontario ou, si vous êtes syndiqué, vous pouvez vous adresser à votre syndicat.

Comment déposer une plainte sur les normes du travail?

Les travailleuses et travailleurs peuvent déposer une plainte en vertu de la Loi sur les normes du travail pour plusieurs motifs. Il existe différents motifs permettant aux travailleuses et travailleurs de déposer une plainte en vertu de la Loi sur l’équité salariale.

Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),

Comment déposer une plainte?

La victime d’une infraction peut déposer plainte : dans un commissariat de police ; dans une brigade de gendarmerie ; ou directement auprès du procureur de la République.

Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.