Admin Puis-je changer le nom de famille de mon enfant?
Oui, les parents peuvent changer le nom de famille : Nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) de leur enfant mineur si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. Si l’enfant a 13 ans ou plus, il doit donner son accord.
Comment enlever le nom de famille de la mère?
Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales. Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire.
Est-ce que l’enfant peut changer son nom paternel?
En cas d’établissement d’un nouveau lien de filiation à l’égard de sa mère, l’enfant pourra effectuer une demande de changement de nom en vue de porter le même nom de ce parent nouvellement reconnu. Les deux parents peuvent décider de changer le nom de l’enfant portant son nom paternel au profit de son nom maternel.
Quel est le patronyme de la famille?
Le nom de famille porté par une personne correspond le plus souvent à son patronyme, à savoir au nom du père. Mais conformément à la procédure de droit commun, l’intéressé peut en cas de motif légitime solliciter auprès de Ministre de la justice la modification de son nom au profit de celui de sa mère.
Comment envoyer une demande de changement de nom de famille?
Vous devez envoyer une demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat. À noter : si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l’opposition de l’autre parent titulaire de l’autorité parentale, vous pouvez saisir le juge des tutelles.
Comment sauver un nom de famille?
La personne souhaite sauver un nom de famille sur le point de disparaître ou acquérir le nom d’un ancêtre pour empêcher son extinction. La personne a acquis un nouveau nom dans un autre État. Ce nouveau nom a été inscrit sur le registre de l’état civil de cet autre État.