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Puis-je prêter ma voiture de fonction?
Il est interdit aux salariés de prêter leur véhicule de fonction à un tiers. Il est interdit de l’utiliser pour effectuer du covoiturage. Prêter son véhicule de fonction ou l’utiliser en covoiturage ne sont pas couverts par l’assurance de l’entreprise.
Qui peut conduire le véhicule de fonction?
le conducteur tiers de la voiture de fonction peut être soit le conjoint ou le concubin (civilement déclaré) de votre salarié, soit toute autre personne conduisant en sa présence ; le tiers ne peut utiliser le véhicule qu’en dehors des heures de travail de votre salarié.
Qui assure une voiture de fonction?
Qui doit assurer une voiture de fonction? De manière générale, l’assurance d’une voiture est toujours à la charge du propriétaire. Ce qui signifie que dans le cas d’une voiture de fonction, c’est soit l’entreprise, soit l’agence de location qui la met à disposition qui doit l’assurer.
Pourquoi puis-je acheter une voiture sans posséder le permis de conduire?
Pourquoi puis-je acheter une voiture sans posséder le permis? Il n’y a aucune loi qui exige qu’une personne ait un permis de conduire valide pour acheter un véhicule. Il est également parfaitement légal pour un prêteur, comme une banque, une société de financement automobile ou une caisse populaire, de vous accorder un prêt pour ce véhicule si
Comment peut-on conduire un véhicule routier?
Art 105 : Une personne ne peut conduire un véhicule routier lorsqu’elle fait l’objet d’une sanction même si elle est titulaire d’un permis de conduire valide délivré par une autre autorité administrative ou d’un permis de conduire international.
Est-ce que votre conducteur peut légalement conduire?
Enfin, c’est à vous de vérifier, lorsque vous prêtez votre véhicule, que le conducteur peut légalement conduire. Assurez-vous qu’il dispose d’un permis de conduire en cours de validité, qu’il utilise le véhicule dans les conditions prévues au contrat et qu’il n’est pas sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants.
Quels sont les contrats autorisant le prêt de véhicule?
Il existe ainsi : des contrats avec une clause de conduite exclusive qui n’autorisent personne d’autre que la personne désignée à conduire la voiture ; des contrats autorisant le prêt de véhicule sans majoration de franchise. des contrats autorisant le prêt, mais prévoyant une franchise majorée (une franchise « prêt de volant ») en cas d’accident ;