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Quand commence les expulsions 2021?
Toutefois, en 2020 et 2021, la trêve hivernale a été prolongée en raison de la crise du coronavirus. Mais cette prolongation ne sera en principe pas reconduite en novembre 2021. La trêve hivernale 2021-2022 commence donc le 1er novembre 2021 et se termine le 31 mars 2022.
Quand débute la trêve hivernale 2021 2022?
Avec la pandémie de COVID-19, les dates de la trêve hivernale pour 2020 et 2021 ont été exceptionnellement prolongées jusqu’au 31 mai selon l’ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021. Il se peut qu’elle le soit encore pour la période 2021 – 2022. Les dates de la trêve vont donc du 1er novembre au 31 mars 2022.
Quel est l’arrêté préfectoral d’expulsion?
On parle d’ arrêté préfectoral d’expulsion (APE). Étranger protégé. On parle alors d’ arrêté ministériel d’expulsion (AME). Sauf en cas d’urgence absolue, le préfet ou le ministre de l’intérieur doit vous convoquer devant une commission avant de prendre sa décision.
Quelle est la procédure d’expulsion de la trêve?
À la fin de la trêve, et si le problème n’a pas été résolu, la procédure d’expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice. A noter : En raison de la crise sanitaire, des mesures exceptionnelles en sortie de trêve sont annoncées :
Comment repousser l’exécution de l’expulsion?
Pour repousser l’exécution de l’expulsion, vous devez saisir le juge de l’exécution pour obtenir des délais afin de vous reloger. La durée de ces délais peut aller de 3 mois à 3 ans. Malgré ces délais, il se peut que vous n’ayez toujours pas réussi à régulariser votre cas. Dans ce cas, l’expulsion a lieu.
Comment convoquer devant une commission d’expulsion?
Sauf en cas d’urgence absolue, le préfet ou le ministre de l’intérieur doit vous convoquer devant une commission avant de prendre sa décision. Vous devez être informé par un bulletin spécial vous convoquant pour être entendu devant une commission d’expulsion (Comex).