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Quand devez-vous rédiger des statuts?
Vous êtes sans doute soumis à l’obligation de rédiger des statuts afin de fixer les règles qui régiront la vie de votre société sur le plan juridique, fiscal et social. Quand devez-vous les rédiger? Que doivent-ils contenir?
Quelle est la rédaction des statuts?
La rédaction des statuts est la 1ère formalité administrative à entreprendre dans le cadre de votre démarche de création d’entreprise. Une fois que les statuts ont été signés par les associé (s) ou actionnaire (s), votre entreprise a une existence juridique.
Comment rédiger un statut d’entreprise?
L’obligation de rédiger des statuts lors de la création d’une entreprise dépend de la forme juridique que vous choisissez de lui donner. Ainsi, vous n’avez pas à rédiger de statuts si vous optez pour : une entreprise individuelle (EI) une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) une micro-entreprise.
Comment les statuts sont formalisés?
Les statuts sont nécessairement formalisés par un écrit qui doit être signé, de manière manuscrite par l’ensemble des partis (associé (s) ou actionnaire (s)) participant à la création de la société.
Quelle est l’obligation de rédiger des statuts?
L’obligation de rédiger des statuts lors de la création d’une entreprise dépend de la forme juridique que vous choisissez de lui donner. une micro-entreprise. En revanche, vous êtes soumis à l’obligation de rédiger des statuts si vous optez pour une des formes juridiques suivantes :
Comment publier l’avis de modification des statuts?
Il faut publier l’avis de modification dans un journal d’annonces légales du département où se situe le siège social de la société. Cet avis doit être publié dans un délai d’un mois, à compter du jour de la modification des statuts.