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Quand finit la trêve hivernale pour les expulsions?
Date de la trêve hivernale Mais cette prolongation ne sera en principe pas reconduite en novembre 2021. La trêve hivernale 2021-2022 commence donc le 1er novembre 2021 et se termine le 31 mars 2022.
Quelle est la date de la fin de la trêve hivernale 2021?
31 mars 2022
Expulsion: trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars 2022. 03 Novembre 2021 – L’expulsion forcée des locataires en situation d’impayés est suspendue jusqu’au 31 mars 2022.
Quand Est-ce que commence la trêve hivernale 2021?
La trêve hivernale s’applique du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022. Durant cette période, l’expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée.
Quelle est la période de sortie d’état d’urgence sanitaire?
La période transitoire de sortie d’état d’urgence sanitaire est prévue du 2 juin au 15 novembre 2021. Pendant cette période, le Premier ministre peut limiter : les possibilités d’utilisation des transports collectifs (obligation du port du masque par exemple), et les interdire dans les territoires où le virus circulerait activement ;
Quel est le nombre d’expulsions en bruxellois?
Le Syndicat des Locataires se base lui sur le rapport de l’Observatoire de la santé et du social de la région bruxelloise pour estimer le nombre: « Chaque année, le nombre d’expulsions effectives s’élève à plus de 600 par an », décompte José Garcia du Syndicat des locataires. « On pourrait être autour des 300 expulsions ces prochaines semaines ».
Pourquoi le locataire refuse de quitter les lieux durant la trêve hivernale?
Le locataire qui refuse de quitter les lieux peut être condamné à payer une astreinte qui sera versée tant qu’il ne partira pas. À noter : depuis la loi ALUR de 2015, l’expulsion des personnes entrées dans le logement par voie de fait (squat d’un logement) n’est plus possible durant la trêve hivernale.
Quel est le délai d’expulsion d’un jugement définitif?
Il dispose d’un délai de quinze jours après une ordonnance de référé et d’un mois après le jugement d’un tribunal d’instance. L’expulsion n’aura lieu qu’après le jugement définitif sauf en cas de jugement « exécutoire » (sans délai).