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Quand le CSE Doit-il être consulté?
Obligation de consultations ponctuelles. L’employeur doit consulter le CSE de façon ponctuelle sur certains sujets. Cela signifie qu’avant de prendre une décision sur certains thèmes, il doit l’informer et le consulter. Le CSE devra alors rendre un avis, que l’employeur décidera de suivre ou non.
Qui consulte le CSE?
La consultation du CSE par l’employeur doit permettre au comité de rendre un avis éclairé sur la situation de l’entreprise. La loi ne contraint pas l’employeur à prendre en compte l’avis motivé du CSE. Toutefois, il devra indiquer la suite qu’il entendra y donner.
Quelles sont les fréquences de consultation du CSE?
A défaut d’accord, le CSE se réunit au moins :
- 1 fois par mois dans les entreprises de 300 salariés et plus ;
- 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Comment émettre des réserves?
Emettre des réserves lors de la réception des travaux. Si le client émet des réserves, il doit respecter une certaine procédure pour obtenir réparation des dommages. Cette procédure sera différente selon s’il s’agit d’un accord amiable ou s’il y a désaccord entre les deux parties.
Comment procéder à la contestation des réserves?
La contestation des réserves. À la réception du PV de réception des travaux, le maître d’œuvre dispose d’un délai de 20 jours pour exercer son droit de contestation. Il peut refuser d’exécuter les travaux, au cas où les réserves émises par le maître d’ouvrage ne concernerait pas les travaux décrits dans le devis signé.
Qu’est-ce que la réserve?
— La réserve (s’oppose à armée active) : partie des forces militaires d’un pays qui peut être rappelée sous les drapeaux (➙ réserviste ). Officier de réserve. Réserve sanitaire : ensemble des soignants qui ne sont pas en activité mais qui peuvent être appelés à exercer en cas de crise sanitaire.
Quel est le délai pour formuler ses réserves?
L’employeur n’a pas de délai pour formuler ses réserves mais il lui faut agir avant que la CPAM décide du caractère professionnel ou non de l’accident, sans quoi celle-ci ne les prend pas en compte (cass. civ., 2e ch., 5 avril 2007, n° 06-10017, BC II n° 96).