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Quand Peut-on faire une injonction de payer?
Il est possible d’engager une procédure d’injonction de payer, dans le cas où la créance (la dette) est issue : soit d’un contrat (un achat auprès d’un commerçant ou un emprunt bancaire, par exemple) ou d’une obligation (facture impayée, crédit, découvert bancaire, loyer…).
Comment faire une injonction à payer?
L’injonction de payer est une procédure de recouvrement qui ne nécessite pas l’intervention d’un avocat, elle est donc peu coûteuse et extrêmement rapide. Pour obtenir une injonction de payer, il faut adresser au tribunal compétent une requête accompagnée des justificatifs prouvant le bien-fondé de la démarche.
Quelle est la définition de injonction?
Définition de Injonction. Le mot « injonction » pris dans son sens général est un ordre du juge adressé à une partie au procès, faire ou de s’abstenir de faire quelque chose.
Quelle est la demande d’injonction de payer?
La demande d’injonction de payer est portée, selon le cas, devant le tribunal d’instance, la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d’attribution de ces juridictions.
Quelle est l’injonction de conclure?
Injonction de conclure. J’ai été lésée dans la succession de mes parents décédés. Et j’ai porté l’affaire en justice. La date fixée pour une ordonnance de mise en état ,vient d’être Reportée pour la 5ème fois, à la demande des parties adverses, Car mes frères ont pris chacun de leur Coté un avocat.
Comment peut-on faire opposition à l’injonction?
La personne à laquelle l’injonction est faite peut y faire opposition dans le délai de quinze jours et les mesures ordonnées deviennent caduques si le requérant n’a pas saisi le juge du fond dans le délai de deux mois qui suit la signification de l’ordonnance.