Admin Quand remplir un constat amiable?
À compter de la survenue de l’accident, vous ne disposez que de 5 jours ouvrés pour envoyer le constat amiable rempli et signé à l’assurance auto. Au-delà de ce délai, la procédure pour être indemnisé est susceptible de se compliquer pour l’automobiliste.
Pourquoi remplir un constat amiable?
Pourquoi utiliser un constat amiable? Le document est harmonisé au niveau européen, son nom officiel est d’ailleurs : constat européen d’accident. Il fixe par écrit les circonstances de l’accident. Cela permet ainsi aux assureurs d’établir les responsabilités de chacun des conducteurs impliqués dans la collision.
Comment procéder à la déclaration d’un accident de voiture?
Notice : Déclaration d’un accident de voiture. Envoyez votre déclaration dans les 5 jours suivant le sinistre, par recommandé avec accusé de réception. Joignez-y : le constat, en cas de fuite : les coordonnées des témoins, numéro d’immatriculation du véhicule en cause et toutes les informations qui permettraient de l’identifier,
Quel est l’obligation d’un accident de la route?
Lorsqu’un accident de la route survient, les conducteurs impliqués ont l’obligation de poser certains gestes. Vous devez rester sur les lieux de l’accident, même si la collision est légère. Vous pourrez ainsi constater les dommages ou apporter votre aide aux personnes qui en ont besoin.
Comment s’est déroulé l’accident?
L’accident s’est déroulé de la manière suivante : [mon véhicule a été endommage suite à une priorité non respectée par l’autre conducteur / suite à un refus de priorité de ma part / …] dont en atteste le constat amiable joint à la présente lettre.
Comment recueillir les coordonnées des témoins d’accident?
En cas de fuite, recueillez les coordonnées des témoins, relevez le numéro d’immatriculation du véhicule, si possible notez les références de la vignette d’assurance sur le pare-brise, et même seul complétez tout de même le constat et signez-le. Même partiellement rempli, il servira de déclaration d’accident.