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Quand saisir le bâtonnier?
Lorsque le médiateur considère que les conditions ne sont pas réunies pour qu’il puisse intervenir, ou que l’avocat avec qui vous êtes en conflit refuse de prendre part au processus de médiation ou d’approuver l’accord proposé, vous avez la possibilité de saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats dont il relève.
Quel est le rôle du bâtonnier?
Définition de Bâtonnier. Le « Bâtonnier de l’Ordre » est l’avocat élu pour deux ans par l’assemblée générale des avocats inscrits au barreau institué dans le ressort de chaque Tribunal de grande instance (actuellement nommé Troibunal judiciaire), pour assurer la présidence du Conseil de l’ordre.
Comment régler les contestations concernant les honoraires des avocats?
Taxation des honoraires Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont réglées par la procédure dite de « Contestations en matière d’honoraires et débours » (articles 174 et suivants du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991).
Quel est le sujet de la rédaction d’un avis juridique?
Le sujet de la rédaction d’un avis juridique est entamé avec un point de langue portant sur la distinction entre un « avis » et une « opinion ». Un deuxième point de langue portant sur la bonne utilisation du terme « légal » est aussi inclus à la fin de la ressource.
Quels sont les faits sur lesquels l’avis juridique est fondé?
Les faits sur lesquels l’avis juridique est fondé, tel que le client les a présentés, doivent être exposés de façon complète. L’auteur note qu’il est également prudent d’indiquer que l’opinion est fondée sur des faits communiqués lors d’une entrevue dont on rappellera la date.
Comment procéder à l’analyse juridique?
Aux fins de l ‘analyse juridique, l’avocat énonce d’abord les règles de droit applicables, autant sur le plan législatif que jurisprudentiel. Il procède ensuite à appliquer les règles de droit en cause aux faits tels qu’il les a énoncés précédemment dans son avis juridique. La conclusion est la partie capitale de l’avis juridique.