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Quel Cerfa pour une injonction de payer?
cerfa d’injonction de payer n°14896*02 : pour une demande auprès du juge du tribunal de grande instance (TGI). cerfa d’injonction de payer n°12946*01 : pour une demande auprès du juge du tribunal de commerce (TC).
Comment faire une demande d’injonction de payer?
L’injonction de payer est une procédure de recouvrement qui ne nécessite pas l’intervention d’un avocat, elle est donc peu coûteuse et extrêmement rapide. Pour obtenir une injonction de payer, il faut adresser au tribunal compétent une requête accompagnée des justificatifs prouvant le bien-fondé de la démarche.
Comment faire une demande d’ injonction de payer?
Pour faire une demande d’ injonction de payer, le créancier doit utiliser le formulaire cerfa 12948 et l’adresser au président du tribunal judiciaire. Ce formulaire peut être utilisé pour toutes les requêtes dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 euros. En principe, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du domicile du débiteur.
Quelle est l’injonction permanente?
L’injonction permanente vise une ordonnance de faire ou de ne pas faire par le biais d’un jugement final. Par exemple, prenons le cas d’un chemin de servitude de passage pour accéder à une propriété de villégiature.
Comment obtenir une ordonnance d’injonction permanente?
Une ordonnance d’injonction permanente s’obtient par le biais d’une action en justice (suite au dépôt d’une requête ). Elle consacre en principe les droits des parties de façon définitive (sous réserve évidemment du droit de la partie ayant succombé de porter la décision en appel).
Que signifie l’injonction?
Le terme « injonction » désigne une ordonnance par laquelle la Cour ordonne à quelqu’un de faire ou de ne pas faire quelque chose, sous peine d’outrage au tribunal. Cette ordonnance peut viser une personne précise, mais elle peut aussi s’appliquer à toute personne qui en a ou a pu en avoir connaissance.