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Quel délai pour pourvoi en cassation?
3 jours
Attention : le délai pour déposer un pourvoi est de 3 jours francs : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi.
Comment se déroule une cassation?
En matière pénale, le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de cinq jours seulement suite à la notification des juges d’appel. La demande de pourvoi en cassation peut être faite par l’intéressé lui-même (la partie condamnée, la partie civile ou le procureur) ou par l’intermédiaire de son avocat.
Quel délai pour déposer un jugement en faisant appel?
Une des parties peut contester le jugement en faisant appel. Le délai pour faire appel varie selon la situation. Le délai pour déposer le recours est de 1 mois. Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience…
Quels sont les délais à respecter devant la cour d’appel?
Les délais à respecter devant la cour d’appel. Les délais à respecter lors de la procédure d’appel peuvent paraître assez simples sauf lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat. Note de l’auteur : Cet article a été rédigé avant l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure d’appel entrée en vigueur au 1er septembre 2017.
Comment porter plainte dans la procédure pénale?
Si le procureur n’a rien décidé dans les 3 mois, le plaignant peut porter plainte avec constitution de partie civile comme il en avait la possibilité dès le départ. Code de procédure pénale : articles 1 à 10 Code de procédure pénale : articles 12 à 15-3 Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Comment prendre une décision d’incompétence du tribunal?
Incompétence du tribunal. Le juge peut aussi prendre une décision d’incompétence, c’est-à-dire qu’il estime que le litige ne relève pas de ce tribunal de grande instance. Par exemple, si le litige relève du tribunal d’une autre ville ou du tribunal de commerce.