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Quel document Faut-il pour vendre une voiture à un particulier?
Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 certificat de cession d’un véhicule d’occasion avec l’acheteur. Il s’agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l’acheteur.
Comment vendre une voiture sans CT à un particulier?
En principe, il est interdit de vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique à un particulier. L’État précise bien que pour une transaction de particulier à particulier, la remise d’un contrôle technique de moins de 6 mois est impérative. Le délai tombe même à 2 mois en cas de contre-visite. Voilà pour la loi.
Où se procurer les documents pour vendre une voiture?
Pour se procurer un certificat de vente pour véhicule d’occasion, il suffit de le télécharger ici (Cerfa n° 15776*01) ou via le site gouv du service public. C’est évidemment le vendeur qui s’occupe de remplir ce document qui devra être fait en deux exemplaires : L’exemplaire n° 1 reste aux mains du vendeur.
Quand doit-on remettre votre voiture à un particulier?
Si votre voiture a plus de 4 ans et que vous la vendez à un particulier, vous devez remettre à l’acheteur un procès-verbal de contrôle technique. Le contrôle doit être effectué dans un centre agréé. Il doit dater de moins de 6 mois. Par conséquent, si votre dernier contrôle est plus ancien, une nouvelle visite est obligatoire.
Est-ce que vous pouvez vendre votre voiture si vous le souhaitez?
Si vous avez contracté un crédit à la consommation non affecté, vous pouvez vendre votre voiture si vous le souhaitez. En revanche, s’il s’agit d’un crédit auto affecté à l’acquisition de votre véhicule, la vente n’est pas forcément permise tant que l’intégralité du prêt n’a pas été remboursée.
Que devez-vous faire avant la vente de votre véhicule?
Si vous avez déménagé depuis l’obtention de la carte grise, vous devez impérativement avoir procédé au changement d’adresse avant la vente (ou don). En effet, la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don). Seul le propriétaire du véhicule peut vendre le véhicule.
Qui est le vendeur de l’automobile?
Le vendeur de l’auto et vous devez être présents pour le transfert de propriété et l’immatriculation de l’automobile. Vous devez aller dans un centre de services de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) ou chez un mandataire. Il est aussi possible de procéder à l’aide d’une procuration.