Admin Table des matières
Quel est la finalité du paiement?
Cette exécution en droit privé on l’appelle le paiement. Il désigne l’exécution volontaire d’une obligation par le débiteur quel que soit son objet. Il peut intervenir selon des modalités différentes, le paiement volontaire, spontané mais il peut arriver que le débiteur ne paie pas son obligation spontanément.
Quand une dette devient exigible?
Concrètement, une créance est exigible dès lors que tous les délais de paiement accordés au débiteur sont arrivés à terme. Toute créance a une date d’exigibilité, qui est la date à laquelle le remboursement doit être effectué. En principe, dès lors que cette date est dépassée, la créance devient exigible.
Quelles sont les règles relatives au lieu du paiement?
S’agissant du lieu du paiement, le nouvel article 1342-6 réitère le principe posé par l’ancien article 1247, alinéa 3 tout en le reformulant : le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
Qu’est-ce qu’une dette exigible?
Définition de Exigibilité L' »exigibilité » est le caractère d’une dette qui est venue à son terme et qui, de ce fait, en cas de non paiement, peut faire l’objet d’une mise en demeure préalable à l’engagement d’une action en paiement et éventuellement d’une mesure conservatoire.
Comment procéder au recouvrement d’une dette à terme?
Cette exigence signifie que la dette doit être échue par rapport à la date de paiement convenue. Il n’est pas possible de procéder au recouvrement d’une créance à terme (sauf en cas de clause acquise de déchéance du terme), ou dont l’exécution est soumise à condition suspensive.
Est-ce que la dette doit être certaine?
La dette doit être certaine, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être mise en doute. Cette exigence signifie que la dette doit avoir une existence actuelle et incontestable. Quelle que soit la nature de la dette (légale, contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle), il appartient au créancier de prouver le…
Quelle est la certitude d’une dette?
DETTE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE. Les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité sont les conditions exigées pour que le paiement d’une dette soit réclamé et, le cas échéant, poursuivi. La dette doit être certaine, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être mise en doute. Cette exigence signifie que la dette doit avoir une existence…
Que signifie le paiement d’une somme d’argent?
Un contrat peut stipuler que le paiement d’une somme d’argent due par l’une des parties sera « portable » ou « quérable ». Des termes qui impliquent des obligations différentes pour le débiteur et le créancier. Lorsque la créance est dite « portable », le débiteur doit spontanément acquitter…