Admin Quel est le droit à la vie privée des personnes publiques?
Le cas des personnes publiques. Comme toute personne, les personnes publiques (exemples : les artistes, les célébrités…) ont droit au respect de leur vie privée sur le fondement de l’article 9 du Code civil. Mais le droit au respect de la vie privée doit s’articuler avec le principe de liberté de la presse et le droit à l’information du public.
Quelle est la violation du droit à la vie privée?
La sexualité, l’ orientation sexuelle. Par exemple, le refus de retranscrire un changement de sexe à l’état civil est une violation du droit au respect de la vie privée (CEDH, 25 mars 1992, Botella c/ France). La vie sentimentale.
Quel est le droit au respect de la vie privée?
L’article 9 du code civil déclare un droit « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Pour concis qu’en soit l’énoncé, ce principe s’avère d’emblée doublement large : d’autre part, par le recours à la notion imprécise de vie privée, sans décliner plus avant ce qu’elle contient.
Quel est le principe de la vie privée?
2 Lorsqu’en 1970 le législateur institue le principe de la vie privée, c’est en termes très généraux qu’il le formule. L’article 9 du code civil déclare un droit « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».
Quelle est la protection de la vie privée?
La protection de la vie privée a été affirmée en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies (art. 12). En droit français, l’article 9 du Code civil, introduit par la loi du 17 juillet 1970, dispose que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée ».
Quel est le droit au respect de la vie privée et familiale?
Article 8, Droit au respect de la vie privée et familiale : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. “2.