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Quel est le droit à un congé de maladie ordinaire?
L’article 57 2° de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que l’agent a droit à un ou plusieurs congés de maladie ordinaire dans la limite d’ un an au cours des 12 derniers mois. Pour déterminer si l’agent bénéficie du plein ou du demi-traitement, on identifie pour chaque jour de congé les droits que l’agent…
Est-ce que le salarié est arrêté pour maladie pendant les congés payés?
Lorsque le salarié est arrêté pour maladie durant la période de congés payés, l’employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit. En l’absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s’impose. Cette position n’a pas été confirmée par le juge français.
Comment accumuler des congés de maladie?
Congé de maladie 1 Accumuler des congés de maladie. En général, si vous êtes un employé à temps plein avec une semaine de travail de 37,5 heures, vous accumulez des crédits de congé de 2 Prendre des congés de maladie. 3 Autres considérations.
Comment demander un congé non payé?
Vous pouvez aussi demander un congé non payé pour des raisons de maladie ou de blessure. Ce type de congé n’est pas compris dans les conventions collectives et les conditions d’emploi; toutefois, il est prévu par l’ annexe B de la Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales.
Pourquoi le report des congés payés en cas de maladie?
Le report des congés payés n’ayant pu être pris en raison d’une absence pour maladie peut être limité dans le temps, mais si aucune limitation n’est prévue, il n’appartient pas au juge de le fixer… Report des congés payés en cas de maladie : quelles sont les conditions et quelle peut en être la durée?
Quel est le droit au report des congés payés?
Dans un arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de cassation admet que le report des congés payés n’ayant pu être pris en raison d’une absence pour maladie peut être limité dans le temps, mais si aucune limitation n’est prévue, il n’appartient pas au juge de le fixer. Sommaire Le droit au report des congés payés