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Quel est le droit de recours administratif?
Les recours administratifs peuvent permettre ainsi d’éviter le recours au juge administratif. Le recours administratif est, en principe, facultatif, ce qui signifie que l’administré peut directement exercer un recours contentieux s’il le souhaite. Le droit de recours administratif est libre et gratuit. Tribunal administratif.
Quel est le délai pour saisir une juridiction par voie de recours?
Le délai pour saisir une juridiction par voie de recours formé contre une décision est, en principe, de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. La mise en œuvre d’un recours administratif préalable engendre une prorogation du délai de recours.
Quel est le délai de recours contentieux?
Cela a pour effet principal de proroger le délai de recours contentieux (en justice). Le recours doit avoir été présenté à l’administration compétente par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces justificatives. Il doit avoir été formé dans les deux mois de la décision de l’administration.
Que signifie le mot recours?
RECOURS, subst. masc. A. − Action de recourir (à quelqu’un, à quelque chose). Son inquiétude s’est beaucoup accrue ces derniers temps, devant l’éternel recours de ce pays à la violence et à l’irrationnel (Malraux, Espoir,1937, p. 753). − Loc. verb. Avoir recours (à qqn, à qqc.).
Comment déposer un recours devant une juridiction?
Bon à savoir : grâce à l’application Télérecours citoyens, il est possible de déposer un recours devant une juridiction administrative en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Vous conservez également la possibilité d’adresser votre recours par voie postale ou de le déposer à l’accueil de la juridiction.
Comment mettre en œuvre un recours contentieux?
La mise en œuvre d’un recours administratif préalable engendre une prorogation du délai de recours. Le recours contentieux doit ainsi être introduit dans les deux mois de la réponse, explicite ou implicite, sur le recours administratif préalable (facultatif ou obligatoire).
Qu’est-ce que le contrat?
Le contrat est un accord de volontés ; il est l’un des modes d’action de la personne dans la société. La vie économique et sociale est composée d’une multitude de contrats : on trouve aussi bien des contrats de location, de vente, de prêt, de mariage que des contrats de travail.