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Quel est le sens du mot obligation?
Définition de Obligation. « Obligation » est un terme désignant le lien de droit créé par l’effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s’engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation.
Qu’est-ce qu’une obligation légale?
L’obligation légale est une des bases légales prévues par le RGPD sur laquelle peut se fonder un traitement de données personnelles. Le recours à cette base légale se justifie lorsque la mise en œuvre d’un traitement est imposée à un organisme par des textes européens ou nationaux.
Quelle est la différence entre le droit et une obligation?
Le principe de la distinction a été puisé dans l’idée de lien de droit. L’existence d’un tel lien caractérise l’obligation, son absence caractérise le devoir. Le lien de droit est celui qui existe entre deux sujets déterminés et qui dérive de l’une des sources d’obligations prévues par la loi.
Quelle est l’obligation légale?
Obligation légale. Les obligations naissent des contrats ou des quasi-contrats, des délits ou des quasi-délits. Obligation alimentaire, qui impose de subvenir aux besoins de ses enfants ou, le cas échéant, de ses parents. Obligation scolaire, en vertu de laquelle les parents doivent pourvoir à l’instruction de leurs enfants.
Comment faire si l’obligation est de ne pas faire?
« Si l’obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention . »
Quelle est l’obligation alimentaire?
Obligation alimentaire, qui impose de subvenir aux besoins de ses enfants ou, le cas échéant, de ses parents. Obligation scolaire, en vertu de laquelle les parents doivent pourvoir à l’instruction de leurs enfants. Obligations du vendeur, de l’acheteur.
Que signifie obliger dans la jurisprudence?
OBLIGER signifie encore, en termes de Jurisprudence, Lier quelqu’un par un acte, en vertu duquel on puisse l’appeler en justice, s’il n’exécute pas la chose à laquelle il s’est engagé. Son contrat l’oblige à cela. Faire obliger le mari et la femme. Il est obligé par le contrat de faire telle chose.
Que signifie l’obligation?
OBLIGATION, se dit aussi des actes civils par lesquels on promet de faire ou payer quelque chose. Tout contract porte obligation de payement, de garents, ou d’execution de quelque autre promesse. Toute administration ou recepte emporte obligation de rendre compte.
Quelle est l’obligation légale de faire quelque chose?
,,Obligation imposée par la loi à une personne de faire quelque chose« (Barr. 1974). Quand on lit des lignes enthousiastes sur le pneumothorax, on ne peut s’empêcher de craindre qu’un jour viendra où il y aurait obligation légale de faire tel ou tel traitement (Biot,Pol. santé publ.,1933, p.27).
Quelle est la durée de vie d’une obligation?
La durée de vie d’une obligation varie de quelques mois à plusieurs décennies (notamment pour les emprunts d’Etat). Les obligations à courte durée de vie ou celles qui sont achetées peu de temps avant l’échéance sont celles qui présentent le moins de risques puisque les variation de taux sont plus prévisibles à court terme.
Quelle est l’obligation de donner?
,,Obligation que la loi impose à certaines personnes de fournir à d’autres (époux, parents ou alliés proches) les ressources nécessaires à la vie, si ces derniers sont dans le besoin et si les premières ont les moyens suffisants« (Cap. 1936). ♦ Obligation de donner.