Admin Quel est le tribunal compétent pour ce type de litige?
De manière générale, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du défendeur ; la compétence matérielle ou d’attribution permet de déterminer quelle juridiction tranche tel type de litige.
Comment vérifier la compétence territoriale de la juridiction?
Il faut vérifier la compétence territoriale et matérielle de la juridiction : la compétence territoriale permet de savoir quelle juridiction est géographiquement compétente. De manière générale, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du défendeur ;
Comment est compétent le tribunal de commerce?
Compétence : Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre les commerçants ou les entreprises. Procédure : Le tribunal de commerce peut être saisi par le dépôt d’une assignation, d’une requête conjointe ou par la présentation volontaire et conjointe des parties.
Quelle est la juridiction compétente pour votre affaire?
Dans un premier temps, il est nécessaire de déterminer quel tribunal est compétent pour juger votre affaire. La juridiction française n’est pas nécessairement la juridiction compétente. En effet, il se peut que le tribunal étranger soit compétent, ce qui signifie que vous devrez plaider à l’étranger.
Que s’agit-il d’une copie de la décision de justice?
Il s’agit : de fourniture par fax, courrier ou e-mail d’une copie de la « grosse », autrement dit une copie de l’original papier de la décision de justice conservé au greffe de la juridiction, voire dans des cas encore très rares, de version numérique (délivrée par e-mail) de décisions de justice.
Comment déclarer que la loi est conforme à la Constitution?
Si le Conseil constitutionnel déclare que la loi est conforme à la Constitution, le procès reprend son cours et la loi est appliquée. Bon à savoir : le Conseil constitutionnel peut indiquer de quelle manière la loi doit être interprétée ou appliquée.