Quel recours contre une entreprise?

Quel recours contre une entreprise?

Faites appel à une médiation

• Saisir un médiateur de la consommation.
• Saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
• Trouvez la permanence d’un conciliateur de justice proche de chez vous.
• Consulter la liste des associations nationales de défense des consommateurs.
• En savoir plus sur le site du CEDEF.

Comment fonctionne une action collective?

L’action collective est une procédure judiciaire qui permet à une personne d’entreprendre une poursuite au nom de tous ceux qui se trouvent dans une situation semblable à la sienne. Une seule personne peut ainsi obtenir justice pour des dizaines, des centaines ou même des milliers d’individus en même temps.

Quel délai pour engager un recours devant les prud’hommes?

Pour engager un recours devant les Prud’hommes, le délai est de douze mois pour les ruptures de contrat (par exemple pour les licenciements prononcés à compter du 23 septembre 2017).

Pourquoi le recours à un avocat est obligatoire?

Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d’argent ou un contrat sont en jeu. Toutefois, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire pour les litiges suivants : Contraventions de grande voirie. Contributions directes, taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées.

Comment déposer un recours devant le juge administratif?

Pour déposer un recours devant le juge administratif, vous devez vous adresser, sauf cas particuliers, à la juridiction dans le ressort duquel siège l’administration qui a pris la décision contestée.

Qui est compétent pour les litiges spécifiques?

Litiges spécifiques (décrets, visas, pensions militaires, etc.) Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l’administration qui a pris la décision contestée. Où s’adresser? Immeuble (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire,…