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Quel tribunal pour une agression sexuelle?
L’agression sexuelle étant un délit, elle est jugée devant le tribunal correctionnel. Cette juridiction est composée uniquement de juges professionnels. Durant les débats, la partie civile ou son avocat indiquent au tribunal le montant des dommages et intérêts réclamés.
Quel tribunal pour des attouchement?
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Où porter plainte agression sexuelle?
Forme de la plainte Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Quels sont les délais pour porter plainte pour les agressions sexuelles?
Les victimes majeures ont 10 ans, à compter de la date des faits, pour porter plainte en cas de viol et 3 ans s’agissant des agressions sexuelles. Bon à savoir. En se constituant partie civile, la victime peut être indemnisée du préjudice subi résultant de l’agression.
Comment porter plainte contre l’agresseur?
Il est conseillé de conserver dans un sac en papier vêtements ou linge souillés, pour aider à identifier l’agresseur. Si vous êtes majeur, vous pouvez porter plainte seul sans avertir vos parents. Il suffit de vous rendre dans un commissariat ou une gendarmerie (du lieu de l’agression ou de votre domicile).
Pourquoi l’accusé peut être victime de fausses allégations?
L’accusé peut aussi être victime de fausses allégations. Dans ce cas, la personne utilise une défense de négation puisqu’elle nie les faits, elle affirme que rien de ce qui est mentionné par l’autre partie n’est vrai.
Comment protéger vos parents de l’agresseur?
Il est conseillé de conserver dans un sac en papier vêtements ou linge souillés, pour aider à identifier l’agresseur. Si vous êtes majeur, vous pouvez porter plainte seul sans avertir vos parents.