Admin Table des matières
- 1 Quelle distinction sur la base de fondement juridique Faites-vous entre la promesse de Porte-fort et la promesse pour autrui?
- 2 Quelle est la sanction de Linexécution de la promesse de Porte-fort?
- 3 Pourquoi la mise en œuvre de l’action fondée sur l’enrichissement sans cause?
- 4 Est-ce que l’enrichissement puisse résulter?
Quelle distinction sur la base de fondement juridique Faites-vous entre la promesse de Porte-fort et la promesse pour autrui?
La promesse pour autrui est interdite en principe. Mais l’article 1120 du code civil prévoit que l’on peut se porter fort pour un tiers en promettant le fait de celui-ci. Se porter fort pour un tiers c’est promettre que ce tiers consentira à s’obliger. Le contrat conclu engage alors celui qui a conclu pour l’autre.
Quelle est la sanction de Linexécution de la promesse de Porte-fort?
La première chambre civile rappelle que l’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts et ce, même si cette promesse a été conclue dans le cadre d’une transaction.
Comment est reconnue la théorie de l’enrichissement sans cause?
La théorie de l’enrichissement sans cause a, pour la première fois, été reconnue par la jurisprudence dans un arrêt Boudier rendu par la Cour de cassation le 15 juin 1892 (Cass. req. 15 juin 1892, GAJC, t.
Quels sont lesffets de l’enrichissement sans cause?
Effets de l’enrichissement sans cause. Lorsqu’elle aboutit, cette action permet l’indemnisation de la personne lésée. Néanmoins, elle est doublement limitée. Il faut tenir compte : de l’enrichissement de l’autre. La plus petite des deux sommes constituera le montant de l’indemnisation (article 1303 du Code civil).
Pourquoi la mise en œuvre de l’action fondée sur l’enrichissement sans cause?
La mise en œuvre de l’action fondée sur l’enrichissement sans cause est subordonnée à la satisfaction de conditions qui tiennent : D’une part, à des considérations d’ordre économique. D’autre part, à des considérations d’ordre juridique.
Est-ce que l’enrichissement puisse résulter?
Classiquement, la jurisprudence admet que l’enrichissement puisse résulter : Soit d’un accroissement de l’actif Acquisition d’un bien nouveau. Plus-value d’un bien existant. Soit d’une diminution du passif Paiement de la dette d’autrui. Soit d’une dépense épargnée Usage de la chose d’autrui.