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Quelle est la charge de mandataire à la personne?
Inversement, si vous êtes mandataire à la personne, vous devrez vous en remettre au tuteur ou au curateur aux biens. Même si, en principe, la charge de mandataire est assumée gratuitement, il est possible que vos fonctions exigent beaucoup de temps et d’énergie.
Quelle est la responsabilité d’un mandat de protection?
Consultez L’homologation d’un mandat de protection. Vous avez accepté le mandat de protéger l’un de vos proches au cas où il deviendrait inapte et vous avez fait homologuer le document par le tribunal. Quelles sont vos responsabilités à titre de mandataire?
Est-ce que vous êtes mandataire aux biens?
Si vous êtes mandataire aux biens, vous devrez rendre des comptes au tuteur ou au curateur désigné pour s’occuper des questions relatives à la personne. Inversement, si vous êtes mandataire à la personne, vous devrez vous en remettre au tuteur ou au curateur aux biens.
Pourquoi vous avez accepté le mandat de protéger l’un de vos proches?
Vous avez accepté le mandat de protéger l’un de vos proches au cas où il deviendrait inapte et vous avez fait homologuer le document par le tribunal. Quelles sont vos responsabilités à titre de mandataire? Qui pourra vous assister dans ce rôle? Vous devez vous laisser guider par les principes généraux que doit suivre tout représentant.
Que devez vous retenir à titre de mandataire?
À titre de mandataire, vous devez retenir ce qui suit : les biens et l’argent du mandant ne vous appartiennent pas, vous les gérez seulement en son nom vous devez noter toutes les transactions financières que vous effectuez au nom du mandant; Les lois régissant les procurations sont établies à l’échelle provinciale ou territoriale.
Comment doit être signée l’autorisation parentale?
L’autorisation doit être signée par tous les titulaires de l’autorité parentale sauf empêchement de l’un d’entre eux (parent non joignable, désintérêt manifeste). Elle doit préciser de façon circonstanciée la nature des actes et interventions prévus.