Admin Quelle est la compétence des juges de paix?
Les justices de paix ont l’usage de lieux d’audiences dans chaque district. Le juge de paix statue sur les litiges dont la valeur litigieuse est inférieure à 10’000 francs. D’autres décisions et mesures sont également de sa compétence ( article 5 du Code de droit privé judiciaire vaudois et articles 107 et 108 du Code rural et foncier ).
Quelle est la procédure devant la justice de paix?
Une procédure devant la justice de paix est assez simple, rapide et peu coûteuse. Les parties au procès La personne qui demande au juge de paix une condamnation est appelée la partie demanderesse (ou le requérant). La personne qui est convoquée pour se défendre contre cette demande est appelée la partie défenderesse (ou le cité).
Quelle est la première qualité d’un juge?
La première qualité d’un juge est sans conteste son impartialité. Un magistrat dans l’exercice de ses fonctions doit faire fi de son vécu, de ses expériences personnelles ou de ses préférences politiques. Il est le garant de la justice, et ne peut se permettre de juger selon son ressenti.
Comment peut-on devenir un juge de proximité?
Il peut donc commencer comme juge de proximité, devenir juge des enfants puis juge d’instruction ou juge au tribunal de grande instance. Le magistrat du siège a également la possibilité de passer au parquet où il défendra l’intérêt public. Mais avec l’expérience engrangée, ses fonctions peuvent évoluer.
Quelle est la spécialité du juge de paix?
Le juge de paix est dès lors compétent pour toute une série de conflits et ce, quel que soit le montant de la demande. Le juge de paix a des compétences spéciales très vastes. Il connaît de toute une série de conflits quel que soit le montant de la demande. Vous trouverez ci-après un aperçu des compétentes spéciales les plus courantes :
Quelle est la tutelle du juge de paix?
Le juge de paix est compétent en matière de tutelle; Le juge de paix assiste à certaines ventes publiques; Le juge de paix peut être chargé de procéder à des mesures d’instruction ordonnées par les autorités judiciaires;