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Quelle est la compétence matérielle de votre litige?
La compétence matérielle: Une juridiction sera compétente en raison de la nature de votre litige et/ou du montant de votre demande. Le Tribunal Judiciaire est la juridiction de droit commun. Il connaît donc, par principe, de tous les litiges, sauf si une compétence spéciale est attribuée à une autre juridiction.
Quelle est la juridiction compétente en matière pénale?
Voici les règles générales en matière civile et en matière pénale. Une juridiction sera compétente en raison de la nature de votre litige et/ou du montant de votre demande. Le Tribunal Judiciaire est la juridiction de droit commun.
Quelle est la compétence matérielle de la juridiction?
Cette compétence dépend : De la nature du litige à régler, qui détermine la compétence dite matérielle de la juridiction ; De critères géographiques permettant de rattacher le litige au ressort d’un tribunal, c’est-à-dire de la compétence territoriale de la juridiction. La compétence matérielle des juridictions de droit commun
Comment déterminer la compétence dans un litige?
La compétence ne doit pas être confondue avec le pouvoir juridictionnel. Ici on part de l’hypothèse que l’on est dans l’ordre judiciaire, donc le juge judiciaire est forcément compétent. Il faut déterminer alors la compétence selon le degré, et ensuite en fonction de la nature du litige. La compétence en raison de la valeur du litige.
Quelle est la compétence matérielle?
On appelle compétence matérielle la compétence : qui concerne le fond du litige (mariage, état-civil, successions, etc) ; en rapport avec le montant de la demande, c’est-à-dire la somme en jeu entre les parties.
Quelle est la compétence matérielle de chaque juridiction?
SECTION 2 : La compétence matérielle de chaque juridiction: Les juridictions de droit commun ont une compétence générale de principe tandis que les juridictions d’exception ont une compétence spéciale définie par des textes.
Quelle est la juridiction compétente pour les affaires civiles?
En vertu notamment de l’ article R. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est compétent pour les affaires civiles qui ne sont pas spécialement attribuées par la loi à une autre juridiction.