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Quelle est la définition de substitut?
Définitions de substitut Personne chargée de remplir les fonctions de celui à qui elles sont dévolues, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier. Ce qui peut remplacer quelque chose en jouant le même rôle. Magistrat du parquet chargé d’assister le procureur général de la cour d’appel (substitut général) et le procureur de la République.
Qui est le tribunal d’instance?
Tribunal d’instance. Juridiction composée d’un seul juge (se substituant au juge de paix depuis la réforme de 1958), dont le ressort est l’arrondissement et qui a compétence en matière civile ainsi qu’en matière pénale où il prend le nom de tribunal de police (d’apr. Barr. 1967). Tribunal de première instance.
Quel est le lieu où est rendue la justice?
1. Salle, auditoire où est rendue la justice; bâtiment l’abritant ainsi que les services annexes, palais de justice. Bancs, barre, salle du tribunal; greffe du tribunal. Le Président de la Société des Gens de lettres à Monsieur le Procureur du Roi près le tribunal civil de Rouen.
Est-ce que le procureur de la République peut assister à toutes les audiences?
Le Procureur de la République ou l’un de ses Substituts peut assister à toutes les audiences, même à celles qui sont tenues par les juridictions spécialisées de son ressort (art L311-15 du Code de l’organisation judiciaire) en fait, il ne se fait représenter aux audiences civiles que dans le cas où la cause est » communicable « .
Quelle est la valeur juridique de la clause de substitution?
La clause de substitution a une valeur juridique. Grâce à elle, l’un des contractants peut se retirer de la vente, au profit d’un tiers qui devient partie au contrat. L’acquéreur initial du bien immobilier se substitue à une autre personne dans le cadre d’un compromis de vente relatif à l’achat d’un bien immobilier.
Quel est le bénéfice d’une clause de substitution dans le compromis de vente?
Avantage d’une clause de substitution dans le compromis de vente La clause de substitution a une valeur juridique. Grâce à elle, l’un des contractants peut se retirer de la vente, au profit d’un tiers qui devient partie au contrat.
Que signifie la substitution de numéro?
Substitution de numéro. ,,En termes d’administration militaire, action de présenter, lors du tirage pour le service militaire, un homme qui s’offre en place d’un homme tombé au sort« (Littré). ♦ LING., LITT. LING. ,,Opération consistant à remplacer dans un énoncé un segment quelconque par un autre segment quelconque« (Thinès-Lemp. 1975).