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Quelle est la durée de la saisie sur le salaire?
Le créancier à l’origine de la saisie dispose d’un an pour s’adresser au nouvel employeur qui sera dans l’obligation d’appliquer la saisi sur salaire. Dans la mesure où vous percevez les allocations chômage suite à la perte de votre travail, une nouvelle demande de retenue sur salaire devra être déposée au tribunal d’instance par le créancier.
Quel est le montant saisissable sur les rémunérations?
Le montant saisissable sur les rémunérations se détermine selon les revenus net perçus dans les 12 derniers mois (avant la procédure de saisie). Celui-ci est ensuite découpé en tranche progressive sur laquelle une part va être saisie.
Comment s’applique la saisie de votre véhicule?
La saisie s’applique au véhicule de tout propriétaire qui prête ou loue son véhicule à un contrevenant. Vérifiez la validité de son permis de conduire. Cela pourrait vous éviter bien des ennuis, dont la saisie de votre véhicule! La personne conduisait le véhicule alors que son permis faisait l’objet d’une sanction.
Quelle est la procédure de saisie sur rémunération?
La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d’une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d’accord les parties. Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l’audience de conciliation.
Qui est le juge compétent en matière de saisie des rémunérations?
Le juge compétent en matière de saisie des rémunérations est, depuis le 1 er janvier 2020, le juge de l’exécution, cette fonction étant exercée, sous réserve de délégation, par le président du tribunal judiciaire (le tribunal judiciaire est la juridiction issue de la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance).
Comment connaître le montant de la somme saisie?
Pour connaître le montant qui peut être saisi, il faut calculer le montant du revenu saisissable et y appliquer un barème. Attention : la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l’encontre de l’employeur.