Admin Quelle est la durée du contrat de concession?
La durée du contrat de concession est variable : indéterminée parfois, elle est d’autres fois déterminée et ne doit pas alors dépasser les 10 ans. Une rupture ainsi qu’une cession du contrat sont possibles par chacune des parties au contrat.
Quel est le contrat de concession au sens de la commande publique?
Contrats de concession au sens du code de la commande publique. Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à…
Quels sont les contrats de concession de services?
Un ouvrage est le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. Les contrats de concession de services ont pour objet la gestion d’un service. Ils peuvent consister à déléguer la gestion d’un service public.
Quel est l’élément important du contrat de concession?
L’élément important du contrat de concession réside dans la clause d’exclusivité territoriale, en effet le concessionnaire dispose d’une exclusivité territoriale pour distribuer les produits du concédant. Cependant, il n’existe pas toujours une clause d’exclusivité en faveur du concédant,…
Le contrat de concession peut être à durée déterminée ou indéterminée. Dans le premier cas, il prend fin à l’échéance fixée par le contrat ; quant à l’éventuel renouvellement, il est alors laissé au libre choix du concédant ; le non-renouvellement ne permet pas au concessionnaire de réclamer des indemnités.
Quel sont les avantages du contrat de concession pour le concédant?
L’un des avantages du contrat de concession pour le concédant, c’est qu’il n’a pas ou peu à assurer de formation au concessionnaire. En effet, le concessionnaire est un professionnel qui, bien souvent, connaît déjà le métier, le marché et il n’a pas à être formé pour pratiquer.
Quand peut-on renouveler la concession?
Lorsque la concession arrive à son terme, elle peut être renouvelée. La demande doit alors être effectuée auprès de la mairie. En l’absence de renouvellement, la commune est en droit de reprendre la concession et de l’octroyer à une autre famille.
Quel est l’inconvénient majeur du contrat de concession pour le concessionnaire?
L’un des inconvénients majeurs du contrat de concession pour le concessionnaire est l’obligation de s’approvisionner chez le concédant. Le pendant de cette obligation est donc, en toute logique, l’interdiction de se ravitailler en produits chez un concurrent du concédant.