Admin Table des matières
Quelle est la façon de déposer votre plainte?
Veuillez choisir l’une des façons suivantes de déposer votre plainte visant une institution fédérale en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Téléchargez et remplissez l’un ou l’autre de ces formulaires : Remplissez le formulaire, puis imprimez-le. Envoyez votre plainte par la poste à l’adresse inscrite sur le formulaire.
Comment procéder au dépôt d’une plainte?
Pour obtenir des renseignements sur le dépôt d’une plainte : Communiquez avec le Commissariat en composant le 1-800-282-1376 (sans frais) Si vous décidez de ne pas déposer de plainte officielle, vous avez toujours la possibilité de faire part au Commissariat de vos préoccupations en matière de protection de la vie privée :
Comment contester une décision d’un organisme de la sécurité sociale?
La procédure pour contester une décision d’un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d’ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l’invalidité, l’incapacité permanente ou l’inaptitude au travail.
Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions sur des appels liés à la sécurité sociale. Nous avons pour mission d’offrir à la population canadienne un processus d’appel simple, rapide et équitable.
Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?
Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
Quels sont les délais pour porter une plainte?
Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),
Comment soumettre une plainte concernant les élections fédérales?
Pour soumettre une plainte concernant un appel, un message texte ou un courriel trompeur lié aux élections fédérales. Pour soumettre une plainte concernant le service aux électeurs ou le déroulement des élections fédérales. Pour obtenir de l’information concernant quand et où aller voter.
https://www.youtube.com/watch?v=SfCsIyNXOq4
Comment porter plainte à la Commission?
Aussi, vous devez porter plainte à la Commission dans un délai de 12 mois suivant l’incident, sinon votre plainte peut être refusée. Apprenez-en plus sur les différentes étapes du processus de règlement des différends de la Commission. Au Canada, les droits linguistiques de la personne sont protégés par la Loi sur les langues officielles.
Comment déposer une plainte auprès du Conseil canadien des relations industrielles?
Vous pouvez déposer une plainte par écrit auprès du Conseil canadien des relations industrielles ( le « Conseil ») si vous croyez que votre employeur a exercé l’une des représailles suivantes contre vous : une mesure disciplinaire pour avoir déposé une plainte en vertu de la partie III du Code.
https://www.youtube.com/watch?v=DDIpwzkvfrE
Comment déposer une plainte dans l’État de Delaware?
De manière générale, vous devez déposer une affaire concernant la juridiction d’État dans l’État où les infractions se sont produites. Par exemple, si vous entamez des poursuites pour des lésions physiques subies à votre lieu de travail dans l’État de Delaware, vous déposerez la plainte dans l’État de Delaware.
Comment déposer une plainte contre quelqu’un?
Il est parfois nécessaire de déposer une plainte contre quelqu’un en raison d’un désaccord que vous avez eu ou d’un dommage qu’il vous a causé. Par exemple, si vous voulez récupérer de l’argent chez quelqu’un, vous devez déposer une plainte contre cette personne devant un tribunal civil.