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Quelle est la fonction du juge-commissaire?
Le juge-commissaire est une institution très ancienne, qui figurait déjà dans le Code de commerce de 1807. La réforme de 1838 résuma sa fonction en énonçant, à l’article 452, qu’il est« chargé spécialement d’accélérer et de surveiller les opérations et la gestion de la faillite ».
Quelle est la nomination du juge-commissaire?
Désignation [ modifier | modifier le code] Il apparaît à l’article L621-4 [archive] du Code de commerce (France) qui dispose que le tribunal désigne le juge-commissaire, ou plusieurs si nécessaire, selon la taille de l’entreprise à traiter. Le président de la juridiction qui a pourvu à sa nomination peut,…
Comment le juge commissaire exerce ses pouvoirs?
L’article L621-9 du code de commerce dispose « le juge commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence … » L’article R621-21 du code de commerce précise comment le juge commissaire exerce le pouvoirs qu’il tient de L621-9 : « le juge commissaire statue par ordonnance …
Quels sont les principes de l’intervention du juge commissaire?
Les textes définissent les principes généraux de l’intervention du juge commissaire : L’article L621-9 du code de commerce dispose « le juge commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence … »
Quelle est la nomination ou le remplacement du juge-commissaire?
La nomination ou le remplacement du juge-commissaire sont des mesures d’administration judiciaire et ne sont donc pas susceptibles de recours (C.com., art L.661-4, L.621-9 al 3). Terme de la mission.
Quels sont les pouvoirs du commissaire à l’exécution du plan?
Les pouvoirs du commissaire à l’exécution du plan et la représentation du débiteur : Dans le cadre de la procédure de sauvegarde, selon les besoins, le tribunal de commerce nomme un ou plusieurs mandataires judiciaires en qualité de commissaires à l’exécution du plan.
Est-ce que le commissaire doit signer le document?
Réponse : Non. Après l’assermentation, le commissaire à l’assermentation doit signer le document et inscrire certains renseignements (son nom, son titre et son numéro de commissaire, etc.). Il peut le faire à la main (en caractères d’imprimerie) ou utiliser un timbre, qu’il peut acquérir chez un détaillant spécialisé.