Admin Quelle est la juridiction compétente pour les infractions au stationnement?
La juridiction compétente est en effet soit celle du lieu de commission ou de constatation de la contravention, soit celle de la résidence du prévenu (art. 522 du code de procédure pénale ; Crim., 28 févr. 2006, n° 05-85840, Bull. crim. 2006, no 57, p. 222). Pour les infractions au stationnement.
Comment réprimer une infraction pénale?
Toute infraction pénale tend en effet à réprimer ou à prévenir un trouble à l’ordre social, en fixant, au moyen du résultat illicite, le seuil de la répression tantôt sur une atteinte effective — infraction matérielle — tantôt sur une simple menace — infraction formelle — à l’intérêt protégé par le texte d’incrimination.
Que signifie une infraction simple?
Une infraction simple est une infraction constituée par un seul événement ; le vol notamment. Le simple fait d’arracher un sac constitue un vol, sans qu’il soit nécessaire pour l’auteur d’accomplir un autre geste.
Comment préciser l’imprécision du lieu de l’infraction?
Si dans un récent arrêt du 8 septembre 2015 (n° 14-82798), la Cour de cassation vient préciser, dans un cas d’espèce, la portée juridique de l’imprécision du lieu de l’infraction, la Haute Cour tient à préciser que l’imprécision du lieu de l’infraction n’est pas, en tant que telle, une nullité de procédure au sens de la procédure pénale.
Comment sanctionner un dépassement de la limite de vitesse?
Dans une zone de 60 km/h ou moins, un dépassement de la limite de vitesse de… Est sanctionné par les points d’inaptitude suivants… Dans une zone de plus de 60 km/h et d’au plus 90 km/h, un dépassement de la limite de vitesse de…
Quels types d’infractions entraînant des points d’aptitude?
Autres types d’infractions entraînant des points d’inaptitude Infraction Points d’inaptitude Rouler à une vitesse trop grande pour le 2 Maintenir une distance imprudente entre 2 Accélérer quand un autre véhicule nous d 2 Dépasser une bicyclette sans l’espace su 2