Admin Quelle est la réforme de la réglementation en matière de publicité?
La réforme de la réglementation a notamment constitué une évolution majeure dans la répartition des compétences en matière de publicité. Désormais, l’existence d’un règlement local de publicité (RLP) sur le territoire communal ou intercommunal détermine l’autorité compétente en matière de police de la publicité :
Quelle est l’autorité compétente pour la publicité?
Désormais, l’existence d’un règlement local de publicité (RLP) sur le territoire communal ou intercommunal détermine l’autorité compétente en matière de police de la publicité : lorsqu’il existe un RLP, seuls les maires sont compétents au nom de la commune.
Quel est le guide pour l’affichage publicitaire?
Ce guide, pour les services déconcentrés de l’État et les collectivités, est l’outil de référence pour la réglementation de l’affichage publicitaire. Il a été élaboré dans le cadre du plan d’accompagnement de la réforme du droit de la publicité.
Est-ce que la publicité doit se faire dans un cadre juridique?
Pour conclure, il convient de garder en mémoire que la publicité doit se faire dans le cadre d’un ensemble de règles juridiques dont le non-respect peut entrainer la mise en jeu de la responsabilité civile et parfois pénale des annonceurs.
Quel est le principe de la publicité hors agglomération?
4° Sur les arbres. De plus, le principe posé par le code de l’environnement l’interdiction de toute publicité hors agglomération. Elle est toutefois autorisée à l’intérieur de l’emprise des aéroports ainsi que des gares ferroviaires, selon des prescriptions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Quel est la définition de la publicité?
Pour mémoire, une directive européenne du 10 septembre 1984 définit la publicité comme «toute forme de communication faite dans le cadre d’une activité commerciale industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligation.»