Admin Quelle est la relation entre la caution et le débiteur?
La caution se prévaut de la subrogation personnelle pour agir contre le débiteur à la place du créancier. · Avantage : la caution bénéficie de tous les droits et garanties du créancier. La caution pourra ainsi se prévaloir de l’éventuelle sûreté réelle dont le créancier disposait.
Qui est le débiteur garanti?
La mention que la caution personne physique doit porter de sa main dans l’acte de cautionnement souscrit au profit d’un créancier professionnel doit désigner le débiteur garanti par son nom ou sa dénomination sociale, et non par une enseigne.
Quelles obligations pèsent sur le banquier Vis-à-vis des cautions?
Obligation d’information annuelle > informer la caution du montant pour lequel elle s’est portée garante et restant à courir au 31 décembre de l’année précédente ; > lui rappeler le terme de l’engagement ; > si l’engagement est à durée indéterminée : la faculté qu’elle a de révoquer sa caution à tout moment (art.
Quelle est la nature juridique du cautionnement?
Le « cautionnement » est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée « la caution » s’engage à l’égard d’une troisième dite « le bénéficiaire du cautionnement » à payer la dette du débiteur principal dite « la personne cautionnée », pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.
Quelles finalités aux obligations d’information de la caution?
Tantôt de l’informer d’une défaillance du débiteur garanti, afin de lui permettre de sauvegarder ses droits, soit en payant (pas intérêt), soit en prenant des mesures conservatoires de son recours contre le débiteur. On peut ordonner les multiples textes, en distinguant suivant la personne de la caution.
Quelle est la caution du débiteur principal?
La caution s’engage avec le débiteur principal. Elle peut donc exciper de toutes les exceptions inhérentes à la dette, comme le paiement, la prescription ou la compensation. Mais, la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation,…
Quelle est la définition de caution?
Définition de Caution / Cautionnement. Le « cautionnement » est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée « la caution » s’engage à l’égard d’une troisième dite « le bénéficiaire du cautionnement » à payer la dette du débiteur principal dite « la personne cautionnée », pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.
Comment mettre fin au cautionnement?
La fin du cautionnement. Plusieurs évènements peuvent mettre fin au cautionnement, notamment : Le paiement de la dette par le débiteur ; La remise de la dette, c’est-à-dire que le créancier peut renoncer à la sûreté et libérer la caution ; Prescription ; Novation, autrement dit la substitution d’une autre caution acceptée par le créancier.
Est-ce que la caution est déchargée?
La caution n’est point déchargée par la simple prorogation du terme accordée par le créancier au débiteur principal; de même, la déchéance du terme encourue par le débiteur principal produit ses effets à l’égard de la caution. La caution ne peut renoncer à l’avance au droit à l’information et au bénéfice de subrogation.