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Quelle est la sanction encourue par un médecin en cas de procédure disciplinaire?
Les sanctions encourues par un médecin en cas de procédure disciplinaire faisant suite à une plainte sont, par ordre de gravité (article L 4124-6 du Code de la Santé Publique) : la radiation du tableau de l’Ordre.
Quelle est la régularité d’une sanction disciplinaire?
En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. A savoir. Une convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques en matière de sanctions disciplinaires.
Comment peut-on sanctionner un salarié?
La sanction ne doit pas être prise moins de deux jours ouvrables ni plus d’un mois après le jour de l’entretien préalable. Le salarié peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise au cours de l’entretien préalable.
Quel est le délai de sanction pour l’entretien?
La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Le salarié est informé par écrit de la nature et des motifs de la sanction prononcée à son égard.
Quel est le rôle de l’ordre des médecins?
D’informer de manière claire, précise et compréhensible les patients ; Tout manquement à l’une ou plusieurs de ces obligations sera susceptible d’entrainer une sanction déontologique. Le Conseil national de l’ordre des médecins possède un rôle de juridiction disciplinaire.
Pourquoi le médecin doit-il rédiger un certificat?
Le médecin ne doit pas hésiter à rédiger un certificat qui facilitera l’obtention d’avantages sociaux au patient en raison de son état de santé (R. 4127-50 du CSP). Mais il appréciera et refusera les demandes abusives (ex : arrêt de travail injustifié).
Comment assurer le suivi médical de son patient?
Par exemple, suite à une intervention, le médecin doit assurer le suivi médical requis par l’état du patient à moins de s’être assuré qu’un confrère ou un autre professionnel puisse le faire à sa place. Le médecin doit bien informer son patient afin de lui permettre de donner un consentement libre et éclairé.