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Quelle peine pour un braquage à main armée?
Le vol « à main armée » est puni de 20 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende. Le vol acquiert une qualification criminelle. On parle de crime à partir du moment où la peine d’emprisonnement excède dix ans. C’est la réclusion criminelle.
Est-ce qu’un braquage est un crime?
Une attaque à main armée, un braquage, ou un hold-up, est un vol sous la menace d’une arme dans une banque ou dans un magasin généralement dans le but d’y dérober beaucoup d’argent ou des objets de valeur. Dans la plupart des juridictions nationales le braquage est un crime.
Quel est le meurtre de l’assassinat?
C’est cela qui distingue réellement le meurtre de l’assassinat. Ce dernier a été planifié alors que le meurtre est une décision prise sur le coup. Par exemple, une personne se dispute avec son conjoint dans sa cuisine. Elle attrape un couteau et poignarde son partenaire qui meurt de ses blessures.
Est-ce que la personne poursuivie avait bien la connaissance de la loi pénale?
S’agissant de la preuve de cet élément moral, le ministère public (la partie qui accuse, déclenche poursuites pénales) n’a pas à prouver que la personne poursuivie avait bien la connaissance de l’interdit puisqu’il existe une présomption de la connaissance de la loi pénale.
Quel est le procès d’intention?
♦ Procès d’intention. Critique (accusation, attaque, condamnation) adressée à quelqu’un non pas sur le mal qu’il a fait, mais sur l’intention qu’il aurait de le faire, ou sur des défauts qu’on lui prête.
Quel est l’élément intentionnel de l’infraction?
Cela renvoie donc à l’élément intentionnel de l’infraction à laquelle on se réfère. L’article 121-3 du Code pénal énonce qu‘”il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre”, excepté un nombre limité d’infractions énuméré par les alinéas suivants.