Aller au contenu

Conseils Rapides

  • Maison
  • Des articles
  • Articles populaires
  • Des astuces
  • Mixte
  • FAQ
  • Autre
  • Blog
  • Contacts
Maison Des articles Quelles sont les conditions de validite de la subrogation en droit ivoirien?
janvier 17, 2020janvier 17, 2020Des articles

Quelles sont les conditions de validite de la subrogation en droit ivoirien?

Admin

Table des matières [hide]

  • 1 Quelles sont les conditions de validité de la subrogation en droit ivoirien?
  • 2 Qu’est-ce que la subrogation de paiement?
  • 3 Qu’est-ce qu’une clause de subrogation?
  • 4 Quel est le principe de la subrogation?
  • 5 Que peut exercer le bénéficiaire de la subrogation?
  • 6 Quelle est la subrogation de l’assureur?

Quelles sont les conditions de validité de la subrogation en droit ivoirien?

L’article 1249 C. Civ rappelle que la subrogation ne peut se concevoir seule. Elle est en effet toujours la conséquence d’un paiement. Seul donc celui qui paie la créance à la place du débiteur peut se trouver subrogé dans les droits du créancier.

Qu’est-ce que la subrogation de paiement?

La subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail. En cas d’arrêt de travail pour maladie de votre salarié et de maintien de son salaire par l’entreprise, la subrogation de salaire vous permet de percevoir directement les indemnités journalières qui lui sont dues par l’Assurance Maladie.

LIRE AUSSI:   Quels papiers pour clôturer un compte?

Qu’est-ce qu’une clause de subrogation?

La « subrogation » est un mode de transmission des créances. C’est une opération juridique triangulaire. Le titulaire d’un droit de créance, appelé le subrogeant, transmet au bénéficiaire de la subrogation, appelé le subrogataire, la créance que le premier détient sur un tiers qui est son propre débiteur, dit le subrogé.

Quand utiliser la subrogation?

Qu’est-ce qu’une action subrogatoire?

Quel est le principe de la subrogation?

L’une des applications les plus courantes du principe de subrogation s’applique dans le cas d’un contrat de cautionnement. La caution, qui accepte de payer un montant au créancier en cas de défaut du débiteur principal, se retrouvera elle-même créancière. C’est un parfait exemple de subrogation.

Que peut exercer le bénéficiaire de la subrogation?

Le bénéficiaire de la subrogation peut exercer les droits et actions que par ce moyen, il a reçu du subrogeant et qu’il va exercer contre le débiteur de ce dernier.

LIRE AUSSI:   Quels sont les objectifs de la creche?

Quelle est la subrogation de l’assureur?

Ainsi, la subrogation de l’assureur dans les droits de l’assuré doit résulter de la volonté expresse de ce dernier manifestée concomitamment ou antérieurement au versement reçu de l’assureur (Chambre commerciale 21 février 2012, pourvoi n° 11-11145, BICC n°763 du 1er juin 2012 et Legifrance).

Est-ce que la subrogation conventionnelle est abandonnée?

À titre de remarque liminaire, il convient d’observer que, bien qu’encadrée par les textes, la subrogation conventionnelle est, par définition, abandonnée à la volonté des parties. Elle a notamment vocation à jouer dans des hypothèses où l’effet de la loi ne permet pas de bénéficier de la subrogation.

https://www.youtube.com/watch?v=–Y5F9xPNu4

Article précédent Comment gerer le 2eme enfant?
Article suivant Quelle est la difference entre une assurance au tiers et une assurance tous risques?

RECENT POSTS

  • Quand Doit-on passer un marche public?
  • Comment avoir de beaux cheveux a 45 ans?
  • Quelle est la fonction endocrine des testicules?
  • Comment hydrater sa fleur vaginale?
  • Quels sont les symptômes d’une lesion du labrum?
  • Est-ce que la FIV est aussi utilisee pour les sterilites infecondables?
  • Quelle est la duree de votre cycle?
  • Combien de femmes ont donne naissance a un enfant enceinte?
  • Comment corriger la douleur cervicale?
  • Comment calmer la douleur apres une operation de hernie inguinale?
Tous les droits sont réservés Vilva | Développé par Blossom Themes. Propulsé par WordPress
Nous utilisons des cookies sur notre site Web pour vous offrir l'expérience la plus pertinente en mémorisant vos préférences et vos visites répétées. En cliquant sur "Accepter tout", vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies. Cependant, vous pouvez visiter "Paramètres des cookies" pour fournir un consentement contrôlé.
Cookie SettingsAccept All
Manage consent

Privacy Overview

This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Out of these, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the ...
Necessary
Toujours activé
Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. These cookies ensure basic functionalities and security features of the website, anonymously.
CookieDuréeDescription
cookielawinfo-checkbox-analytics11 monthsThis cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics".
cookielawinfo-checkbox-functional11 monthsThe cookie is set by GDPR cookie consent to record the user consent for the cookies in the category "Functional".
cookielawinfo-checkbox-necessary11 monthsThis cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary".
cookielawinfo-checkbox-others11 monthsThis cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Other.
cookielawinfo-checkbox-performance11 monthsThis cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance".
viewed_cookie_policy11 monthsThe cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. It does not store any personal data.
Functional
Functional cookies help to perform certain functionalities like sharing the content of the website on social media platforms, collect feedbacks, and other third-party features.
Performance
Performance cookies are used to understand and analyze the key performance indexes of the website which helps in delivering a better user experience for the visitors.
Analytics
Analytical cookies are used to understand how visitors interact with the website. These cookies help provide information on metrics the number of visitors, bounce rate, traffic source, etc.
Advertisement
Advertisement cookies are used to provide visitors with relevant ads and marketing campaigns. These cookies track visitors across websites and collect information to provide customized ads.
Others
Other uncategorized cookies are those that are being analyzed and have not been classified into a category as yet.
Enregistrer & appliquer