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Quelles sont les démarches pour mettre une personne sous curatelle?
La mise sous curatelle est une procédure en plusieurs étapes. La demande doit être envoyée au juge des tutelles du tribunal d’instance. Le juge étudie le dossier, dirige l’instruction et rend son jugement dans un délai d’un an maximum à compter de la demande.
Comment se passe une curatelle renforcée?
En cas de curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée sur un compte ouvert au nom de celle-ci et assure le règlement de ses dépenses courantes (factures). À ce titre, il doit donc demander l’autorisation d’ouvrir ce compte au juge des tutelles.
Quel type de curatelle existe-t-il?
Il existe en effet trois types de curatelle : La curatelle simple, qui correspond à la forme la plus souple de curatelle. La curatelle aménagée, intermédiaire entre la curatelle simple et la curatelle renforcée. La curatelle renforcée, beaucoup plus lourde que les deux précédentes.
Quelle est la différence entre la tutelle et la curatelle simple?
Il y a une différence de nature entre la tutelle et la curatelle. La curatelle simple est une forme souple de curatelle qui laisse à la personne protégée une certaine liberté d’action. La curatelle simple s’adresse aux personnes les moins vulnérables, à celles disposant encore d’une grande partie de leurs capacités.
Quelle est la durée de la mise sous curatelle?
Il peut répondre favorablement à la demande de mise sous curatelle, la refuser ou bien proposer une autre mesure judiciaire qui lui semble plus appropriée. Le juge fixe la durée de la mesure, qui ne peut excéder 5 ans (ou 10 ans si le médecin estime que l’état de la personne n’est pas susceptible de s’améliorer dans le temps).
Quelle spécificité de la curatelle renforcée?
La principale spécificité de la curatelle renforcée est qu’il permet au curateur de gérer les comptes bancaires de la personne protégée, de gérer le budget, de percevoir les revenus et de régler toutes les dépenses. Bon à savoir : le nom du curateur apparaît dans l’intitulé des comptes bancaires de la personne protégée.